Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2015-08-04; dernière modification 2015-08-02 Versions antérieures

Avitaillement en carburant avec des passagers à bord

  •  (1) Il est interdit à toute personne qui utilise un aéronef exploité par un exploitant privé d’en permettre l’avitaillement en carburant lorsque des passagers sont à bord, y montent ou en descendent à moins que les exigences suivantes ne soient respectées :

    • a) pour que les personnes à bord de l’aéronef puissent être avisées immédiatement d’une situation qui pourrait menacer leur sécurité, une communication bilatérale est assurée entre le membre du personnel au sol qui supervise l’avitaillement en carburant et une personne à bord de l’aéronef qui a reçu une formation sur les procédures d’évacuation d’urgence applicables au type d’aéronef;

    • b) aucun groupe de parc ni aucune autre source d’alimentation électrique de parc ne sont en train d’être branchés à l’aéronef ou débranchés de celui-ci;

    • c) aucun réchauffeur à combustion installé à bord de l’aéronef n’est en marche;

    • d) les réchauffeurs à combustion utilisés à proximité de l’aéronef portent une marque, apposée par le fabricant, qui indique qu’ils sont fabriqués selon les normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA) ou des Laboratoires des assureurs du Canada (ULC);

    • e) aucun équipement à émission à haute énergie, y compris les radios hautes fréquences et le radar météorologique de bord, n’est en marche à moins qu’une procédure d’utilisation de ce matériel pendant l’avitaillement en carburant ne soit prévue dans le manuel de vol de l’aéronef et qu’elle ne soit suivie;

    • f) aucune batterie de l’aéronef n’est en train d’être enlevée ou installée;

    • g) aucun chargeur de batteries externe n’est en marche, ni en train d’être branché ou débranché d’une batterie de l’aéronef;

    • h) aucun groupe auxiliaire de bord dont le jet se décharge dans la zone de sécurité de l’avitaillement en carburant n’est démarré après que les bouchons de remplissage sont retirés ou que les raccords pour l’avitaillement en carburant sont branchés;

    • i) aucun groupe auxiliaire de bord qui est arrêté n’est remis en marche avant que le débit de carburant ait cessé à moins qu’une procédure de redémarrage du groupe auxiliaire de bord pendant l’avitaillement en carburant ne soit prévue dans le manuel de vol de l’aéronef et qu’elle ne soit suivie;

    • j) aucun outil susceptible de produire une étincelle ou un arc électrique n’est en train d’être utilisé;

    • k) aucun matériel photographique n’est en train d’être utilisé dans la zone de sécurité de l’avitaillement en carburant;

    • l) l’avitaillement en carburant est interrompu en présence d’éclairs dans un rayon de huit kilomètres de l’aérodrome;

    • m) l’avitaillement en carburant est effectué conformément aux instructions du constructeur de l’aéronef;

    • n) s’il y en a un, le circuit d’éclairage d’urgence de l’aéronef est armé ou le commutateur est en marche;

    • o) s’il y en a, les consignes lumineuses d’interdiction de fumer à bord de l’aéronef sont allumées;

    • p) aucun passager n’est en train de fumer ou de produire d’autres sources de feu;

    • q) deux issues, l’une étant la porte que les passagers ont empruntée pour monter à bord, sont exemptes d’obstacles et immédiatement utilisables par les passagers et les membres d’équipage dans le cas d’une évacuation;

    • r) le parcours d’évacuation à partir de chacune des issues visées à l’alinéa q) est exempt d’obstacles et immédiatement utilisable par les passagers et les membres d’équipage dans le cas d’une évacuation;

    • s) une personne autorisée par l’exploitant privé à suspendre l’avitaillement en carburant se trouve à bord de l’aéronef et est prête à ordonner la suspension de l’avitaillement si l’une des exigences du présent paragraphe n’est plus respectée;

    • t) un moyen d’évacuation est en place à la porte empruntée pour l’embarquement ou le débarquement des passagers, est exempt d’obstacles et est immédiatement utilisable par les passagers et les membres d’équipage;

    • u) la personne à bord de l’aéronef qui a reçu la formation visée à l’alinéa a) est prête à procéder à une évacuation et à la diriger et se trouve à la porte visée à l’alinéa v) ou près de celle-ci;

    • v) la porte d’embarquement est ouverte, sauf si les conditions suivantes sont respectées :

      • (i) un membre d’équipage établit qu’il est souhaitable, pour des raisons climatiques, qu’elle soit fermée,

      • (ii) un membre d’équipage se trouve à bord de l’aéronef,

      • (iii) la porte est conforme aux exigences suivantes :

        • (A) elle s’ouvre vers l’intérieur ou peut être ouverte complètement vers l’extérieur sans qu’il soit nécessaire de déplacer l’escalier d’embarquement ou la plate-forme,

        • (B) elle est enclenchée s’il le faut pour la garder fermée,

        • (C) elle n’est pas verrouillée.

  • (2) La personne autorisée par l’exploitant privé à suspendre l’avitaillement en carburant ordonne la suspension de l’avitaillement si l’une des exigences du paragraphe (1) n’est plus respectée.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), « zone de sécurité de l’avitaillement » s’entend de l’aire qui s’étend dans un rayon de trois mètres (10 pieds) autour du matériel de transfert de carburant et des points de remplissage et d’aération de l’aéronef.

  • DORS/2014-131, art. 18.