Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2012-07-04 Versions antérieures

Conditions générales relatives au certificat canadien d’exploitant aérien étranger

 Le certificat canadien d’exploitant aérien étranger contient les conditions générales suivantes :

  • a) l’exploitant aérien étranger est titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne ou d’un document équivalent valides délivrés par l’État de l’exploitant aérien étranger;

  • b) l’exploitant aérien étranger n’apporte aucun changement à son service de transport aérien au Canada, sauf dans les cas d’urgence, sans en avertir le ministre;

  • c) l’exploitant aérien étranger informe le ministre de tout changement apporté à sa dénomination sociale ou à son nom commercial dans les 10 jours ouvrables suivant le changement;

  • d) l’exploitant aérien étranger effectue les opérations aériennes conformément aux normes de l’OACI;

  • e) l’exploitant aérien étranger effectue la maintenance des aéronefs conformément aux normes de l’OACI;

  • f) l’exploitant aérien étranger se conforme aux dispositions applicables du présent règlement;

  • g) l’exploitant aérien étranger mène son exploitation d’une manière sécuritaire.

Délivrance de l’autorisation de vol

 Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre, sur réception d’une demande présentée en la forme et de la manière exigées par les Normes de service aérien commercial, une autorisation de vol :

  • a) soit pour survoler le Canada ou y effectuer une escale technique;

  • b) soit pour utiliser au Canada un aéronef provenant d’un État étranger.

Contenu de l’autorisation de vol

 L’autorisation de vol contient ce qui suit :

  • a) le nom du titulaire de l’autorisation de vol ou de la personne responsable du vol;

  • b) le type d’aéronef, la marque d’immatriculation et, s’il y a lieu, le numéro de série;

  • c) l’itinéraire;

  • d) la date et l’heure d’arrivée aux aéroports en cause et la date et l’heure de départ de ces aéroports;

  • e) les lieux d’embarquement et de débarquement des passagers ou du fret;

  • f) l’autorisation de transporter des marchandises dangereuses ou des produits agricoles, s’il y a lieu;

  • g) dans le cas d’un aéronef provenant d’un État étranger, l’autorisation d’effectuer des opérations aériennes prévues aux articles 701.19, 701.20 ou 701.21;

  • h) l’obligation d’effectuer toutes les opérations conformément aux dispositions applicables du présent règlement;

  • i) toute condition relative à l’exploitation que le ministre juge nécessaire pour assurer la sécurité aérienne.

[701.12 à 701.15 réservés]

Section III — Opérations aériennes

Opérations avec distance de vol prolongée — Avion bimoteur

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à l’exploitant aérien étranger de commencer au Canada le vol d’un avion bimoteur certifié pour plus de 20 sièges passagers et destiné à être utilisé sur une route contenant un point qui est plus éloigné de l’aérodrome convenable que la distance qui peut être parcourue en 60 minutes de vol avec un moteur inopérant à la vitesse de croisière, à moins que le vol ne soit effectué en totalité dans l’espace aérien intérieur canadien.

  • (2) L’exploitant aérien étranger peut commencer le vol visé au paragraphe (1) lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’avion est un avion turbomoteur;

    • b) l’exploitant aérien étranger est titulaire d’une autorisation ou d’un document équivalent valides délivrés par l’État de l’exploitant aérien étranger pour les opérations d’avions bimoteurs avec distance de vol prolongée;

    • c) l’exploitant aérien étranger y est autorisé aux termes de son certificat canadien d’exploitant aérien étranger.