Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Signalisation des dangers

 Lorsqu’un aéronef évoluant à basse altitude ou circulant au sol à l’aéroport ou dans son voisinage est susceptible de mettre en danger des piétons ou des véhicules, l’exploitant de l’aéroport doit immédiatement, selon le cas :

  • a) afficher des avis signalant la présence de dangers le long des voies publiques adjacentes à l’aire de manoeuvre;

  • b) informer des dangers les autorités responsables du marquage des voies publiques, dans les cas où ces voies n’appartiennent pas à l’exploitant ou ne sont pas administrées par lui.

Interdictions

 Il est interdit :

  • a) d’exploiter un aérodrome visé au paragraphe 302.01(1), à moins qu’un certificat d’aéroport n’ait été délivré à l’égard de l’aérodrome;

  • b) d’utiliser sciemment un aéroport contrairement à toute condition inscrite sur le certificat d’aéroport;

  • c) de circuler à pied, de se tenir debout, de conduire un véhicule ou de stationner un véhicule ou un aéronef sur l’aire de mouvement d’un aéroport ou d’y créer un obstacle, sauf si une permission a été accordée à la fois par :

    • (i) l’exploitant de l’aéroport,

    • (ii) l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente, s’il y a lieu;

  • d) d’utiliser un bateau ou de créer un obstacle quelconque sur la surface d’un plan d’eau d’un aéroport qui doit être gardé exempt d’obstacles pour assurer la sécurité aérienne, après que l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente ou encore l’exploitant de l’aéroport a ordonné à quiconque, par des signaux ou d’autres moyens, de quitter les lieux ou de ne pas s’en approcher;

  • e) de remorquer un aéronef la nuit sur une aire de mouvement en service, à moins que les feux de bout d’aile, de queue et d’anti-collision de l’aéronef ne soient allumés ou que l’aéronef ne soit illuminé par des feux montés sur le véhicule de remorquage et orientés vers l’aéronef;

  • f) de stationner ou de laisser un aéronef sur une aire de manoeuvre en service la nuit, à moins que les feux de bout d’aile, de queue et d’anti-collision de l’aéronef ne soient allumés ou que des luminaires allumés ne soient accrochés aux bouts d’aile, à la queue et au nez de l’aéronef;

  • g) de sciemment enlever, déformer, éteindre ou déranger à l’aéroport une balise, une marque, un feu ou un signal servant à la navigation aérienne, sauf si une permission a été accordée à la fois par :

    • (i) l’exploitant de l’aérodrome,

    • (ii) l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente, s’il y a lieu;

  • h) de placer sciemment à un aéroport ou dans son voisinage une balise, une marque, un panneau de signalisation, un feu ou un signal susceptibles de constituer un danger pour la sécurité aéronautique, parce qu’ils provoquent un éblouissement, risquent d’être confondus avec une balise, une marque, un panneau de signalisation, un feu ou un signal exigés par la présente sous-partie ou diminuent la perception visuelle de ceux-ci;

  • i) de laisser en liberté, dans les limites d’un aéroport, un oiseau ou un autre animal dont une personne est propriétaire ou dont elle a la garde, sauf pour les fins d’éloigner d’autres oiseaux ou animaux de l’aéroport avec la permission de l’exploitant de l’aéroport;

  • j) de tirer des projectiles avec une arme à feu à l’intérieur ou vers l’intérieur d’un aéroport sans la permission de l’exploitant de l’aéroport.

Prévention des incendies

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), il est interdit de fumer ou d’exposer une flamme nue aux endroits suivants d’un aéroport :

    • a) sur une aire de trafic;

    • b) sur une passerelle d’embarquement ou sur une galerie ou un balcon contigus à une aire de trafic ou la surplombant;

    • c) en tout lieu où fumer ou exposer une flamme nue est susceptible d’entraîner le risque d’un incendie qui pourrait mettre en danger les personnes ou les biens.

  • (2) L’exploitant d’un aéroport peut se servir de torchères en guise de balisage lumineux provisoire pour le décollage ou l’atterrissage des aéronefs.

  • (3) L’exploitant d’un aéroport peut autoriser, par écrit, l’exécution, sur l’aire de trafic, des travaux de maintenance ou des travaux d’entretien courant qui comportent l’utilisation ou la production réelle ou éventuelle d’une flamme nue, ou qui provoquent ou risquent de provoquer des étincelles, si l’exécution de ces travaux n’est pas susceptible d’entraîner le risque d’un incendie qui pourrait mettre en danger les personnes ou les biens.

  • (4) L’exploitant d’un aéroport peut donner la permission de fumer à l’intérieur d’un bâtiment ou d’un abri fermés situés sur une aire de trafic, si ce n’est pas susceptible d’entraîner le risque d’un incendie qui pourrait mettre en danger les personnes ou les biens.

[302.12 à 302.200 réservés]

Section II — Planification d’urgence aux aéroports

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

centre de coordination des urgences

centre de coordination des urgences Zone désignée qui est destinée à servir à l’appui et à la coordination des opérations d’urgence et dont l’emplacement est précisé en application de l’alinéa 302.203(1)r). (emergency coordination centre)

coordonnateur sur place

coordonnateur sur place La personne indiquée dans le plan d’urgence de l’aéroport à titre de responsable de la coordination générale des opérations d’intervention sur les lieux d’une urgence. (on-scene controller)

état d’alerte complet

état d’alerte complet Présence sur les lieux d’une urgence et préparation à intervenir au niveau nécessaire lorsqu’un aéronef a ou peut avoir un problème opérationnel qui nuit aux opérations de vol au point où un accident est possible. (full emergency standby)

exercice en salle

exercice en salle Exercice qui exige la participation des organismes communautaires et des autres ressources qui figurent dans le plan d’urgence de l’aéroport en vue d’examiner et de coordonner le rôle, les responsabilités et les mesures d’intervention de chacun sans véritablement activer le plan. (table top exercise)

organisme communautaire

organisme communautaire Organisme, société, ministère ou service public. (community organization)

  • DORS/2007-262, art. 2;
  • DORS/2015-160, art. 4.

Plan d’urgence de l’aéroport

Généralités
  •  (1) Après consultation auprès d’un échantillon représentatif des exploitants aériens qui utilisent l’aéroport et auprès des organismes communautaires qui peuvent prêter assistance au cours d’opérations d’urgence à l’aéroport ou dans son voisinage, l’exploitant de l’aéroport doit élaborer et tenir à jour un plan d’urgence en vue de déterminer :

    • a) les urgences qui peuvent vraisemblablement se produire à l’aéroport ou dans son voisinage et qui pourraient menacer la sécurité des personnes ou l’exploitation de l’aéroport;

    • b) les mesures d’activation du plan d’urgence pour chaque type d’urgence;

    • c) les organismes communautaires qui sont en mesure de prêter assistance au cours d’une urgence;

    • d) toute ressource supplémentaire disponible à l’aéroport ou dans les environs.

  • (2) L’exploitant de l’aéroport doit établir un niveau de surveillance et de coordination suffisant pour gérer l’ampleur et la complexité de l’urgence.

  • (3) L’exploitant de l’aéroport doit :

    • a) conserver à l’aéroport, sous forme de manuel, une version à jour du plan d’urgence;

    • b) en fournir un exemplaire au ministre sur demande.

  • (4) L’exploitant de l’aéroport doit :

    • a) mettre à jour, au besoin, le plan d’urgence pour en assurer l’efficacité dans les opérations d’urgence;

    • b) faire l’examen du plan et, s’il y a lieu, le mettre à jour au moins une fois l’an après avoir consulté un échantillon représentatif des exploitants aériens qui utilisent l’aéroport et les organismes communautaires qui figurent dans le plan d’urgence.

  • DORS/2007-262, art. 2.
Contenu
  •  (1) Dans le plan d’urgence, l’exploitant de l’aéroport doit, à tout le moins :

    • a) indiquer les urgences potentielles, notamment :

      • (i) les accidents ou incidents d’aviation qui surviennent :

        • (A) dans les limites de l’aéroport,

        • (B) dans une zone d’accès critique de sauvetage et de lutte contre les incendies qui s’étend à 1 000 m au-delà des extrémités d’une piste et à 150 m à un angle de 90° de part et d’autre de l’axe de celle-ci, y compris toute partie de cette zone qui se trouve à l’extérieur des limites de l’aéroport,

      • (ii) les aéronefs en état d’urgence déclarés par les services de la circulation aérienne ou un pilote,

      • (iii) les déversements de carburant qui s’étendent à au moins 1,5 m dans n’importe quelle direction ou qui dépassent 12 mm de profondeur,

      • (iv) les urgences médicales,

      • (v) les incendies qui menacent la sécurité des passagers ou l’exploitation de l’aéroport,

      • (vi) les urgences liées à des manifestations aéronautiques spéciales qui pourraient avoir une incidence sur l’exploitation de l’aéroport,

      • (vii) les désastres naturels,

      • (viii) toute autre urgence qui menace, ou est susceptible de menacer, la sécurité des personnes ou l’exploitation de l’aéroport;

    • b) indiquer les organismes à l’aéroport et les organismes communautaires qui sont en mesure de prêter assistance au cours d’une urgence à l’aéroport ou dans son voisinage, ainsi que les numéros de téléphone et les autres coordonnées pour chaque organisme, et décrire le genre d’assistance qu’ils sont en mesure de prêter;

    • c) indiquer les autres ressources qui sont disponibles à l’aéroport et dans les collectivités avoisinantes et qui pourront servir au cours d’opérations d’intervention d’urgence ou de récupération après urgence, ainsi que les numéros de téléphone et les autres coordonnées;

    • d) indiquer, pour les situations d’urgence, la voie hiérarchique et les rapports entre les organismes qui figurent dans le plan d’urgence et la manière dont les mesures prises dans le cadre d’une intervention seront coordonnées entre tous les organismes et au sein de chacun d’entre eux;

    • e) indiquer, pour les situations d’urgence, les surveillants et les responsabilités de chacun;

    • f) préciser les postes qu’occupent les membres du personnel de l’aéroport qui interviendront dans une urgence et indiquer les fonctions d’intervention d’urgence particulières de chacun d’eux;

    • g) indiquer le coordonnateur sur place et ses fonctions d’intervention d’urgence;

    • h) fournir une autorisation à toute personne qui agit à titre de coordonnateur sur place ou de surveillant, si elle n’est pas membre du personnel de l’aéroport;

    • i) prévoir les critères à appliquer pour poster le coordonnateur sur place à portée visuelle des lieux d’une urgence;

    • j) prévoir les mesures à prendre pour que les personnes qui interviennent dans une urgence puissent reconnaître facilement et en tout temps le coordonnateur sur place;

    • k) indiquer la marche à suivre pour le transfert de la coordination au coordonnateur sur place si une personne d’un organisme d’intervention a pris initialement en charge la coordination sur place;

    • l) décrire la formation et les qualités que doivent posséder le coordonnateur sur place et les membres du personnel de l’aéroport qui figurent dans le plan d’urgence;

    • m) décrire la méthode de consignation de toute formation donnée au coordonnateur sur place et aux membres du personnel de l’aéroport;

    • n) décrire la méthode de communication et préciser les fréquences radio à utiliser pour permettre à l’exploitant de l’aéroport de communiquer avec les personnes suivantes :

      • (i) le coordonnateur sur place,

      • (ii) les fournisseurs de services de contrôle de la circulation au sol et de contrôle de la circulation aérienne à l’aéroport;

    • o) décrire la méthode permettant au coordonnateur sur place de communiquer avec les organismes qui figurent dans le plan d’urgence;

    • p) décrire la marche à suivre concernant l’alerte qui, à la fois :

      • (i) active le plan d’urgence,

      • (ii) établit le niveau d’intervention nécessaire,

      • (iii) permet la communication immédiate avec les organismes qui figurent dans le plan d’urgence selon le niveau d’intervention nécessaire,

      • (iv) confirme le déploiement de chaque organisme d’intervention, s’il y a lieu,

      • (v) établit l’utilisation d’une terminologie normalisée dans les communications,

      • (vi) établit l’utilisation des fréquences radio appropriées qui sont prévues dans le plan d’urgence;

    • q) préciser ce qui suit :

      • (i) la méthode de mise à l’essai de l’équipement de communication de l’aéroport,

      • (ii) le calendrier de mise à l’essai,

      • (iii) la méthode de consignation des essais;

    • r) dans le cas des aéroports désignés en vertu de la sous-partie 3, préciser l’emplacement du centre de coordination des urgences utilisé pour appuyer le coordonnateur sur place;

    • s) décrire les mesures à prendre pour faire face aux mauvaises conditions climatiques et à l’obscurité pour chacune des urgences potentielles prévues à l’alinéa a);

    • t) décrire la marche à suivre pour assister les personnes qui ont été évacuées si leur sécurité est menacée ou si l’exploitation côté piste de l’aéroport est touchée;

    • u) décrire les modalités relatives à l’examen et à la confirmation des éléments ci-après pour que l’aéroport puisse retourner à l’état opérationnel à la suite d’une situation d’urgence :

      • (i) les comptes rendus de la situation d’urgence,

      • (ii) la coordination avec le coroner et l’enquêteur désigné du Bureau de la sécurité des transports du Canada en ce qui concerne l’état des lieux de l’accident,

      • (iii) l’enlèvement de l’aéronef accidenté,

      • (iv) les résultats de l’inspection côté piste,

      • (v) l’état des lieux de l’incident ou de l’accident,

      • (vi) la coordination des services de la circulation aérienne et des NOTAM;

    • v) décrire la marche à suivre relative au contrôle de la circulation des véhicules au cours d’une urgence à l’aéroport pour assurer la sécurité des personnes, des véhicules et des aéronefs;

    • w) préciser la marche à suivre relative à la publication d’un NOTAM dans l’une des éventualités suivantes :

      • (i) l’urgence a une incidence sur la catégorie critique — SLIA prévue à l’article 303.07,

      • (ii) des modifications ou des restrictions touchant les installations ou les services à l’aéroport sont apportés pendant et après une urgence;

    • x) décrire la marche à suivre relative à la conservation des éléments de preuve qui visent :

    • y) décrire la marche à suivre après tout exercice indiqué à l’article 302.208 ou l’activation du plan à la suite d’une urgence qui exige un état d’alerte complet, dans les cas suivants :

      • (i) la tenue d’une séance de compte rendu avec tous les organismes participants,

      • (ii) la consignation du procès-verbal de la séance de compte rendu,

      • (iii) l’évaluation de l’efficacité du plan d’urgence pour en relever les lacunes,

      • (iv) les modifications à apporter au plan d’urgence, s’il y a lieu,

      • (v) les essais partiels à la suite d’une modification du plan d’urgence;

    • z) décrire ce qui suit :

      • (i) les modalités relatives à l’examen et à la mise à jour annuels du plan d’urgence,

      • (ii) les mesures administratives visant la distribution d’exemplaires de la version à jour du plan d’urgence aux membres du personnel de l’aéroport qui doivent en avoir un et aux organismes communautaires qui y figurent;

    • z.1) décrire la marche à suivre pour aider à localiser un aéronef lorsque l’aéroport est avisé qu’une ELT a été déclenchée.

  • (2) L’exploitant de l’aéroport doit inclure dans le plan d’urgence une copie des documents suivants :

    • a) s’il y a lieu, les accords signés entre l’exploitant de l’aéroport et les organismes communautaires qui fournissent des services d’intervention d’urgence à l’aéroport;

    • b) la carte quadrillée de l’aéroport.

  • DORS/2007-262, art. 2.
 
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