Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

• 801.05 (1) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, le ministre délivre au demandeur un certificat d’exploitation des ATS l’autorisant à exploiter une unité de contrôle de la circulation aérienne ou une station d’information de vol si les conditions suivantes sont respectées :

  • a) le demandeur démontre ce qui suit :

    • (i) il dispose d’un personnel qualifié pour fournir un service de la circulation aérienne à l’emplacement opérationnel de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol,

    • (ii) l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol sera exploitée de manière que les aéronefs soient utilisés en toute sécurité;

  • b) un manuel de l’emplacement des ATS pour l’emplacement opérationnel a été approuvé par le ministre.

• (2) Le ministre approuve le manuel de l’emplacement des ATS s’il est conforme aux exigences suivantes :

  • a) il décrit avec exactitude l’emplacement opérationnel de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol;

  • b) il contient les renseignements exigés en application de l’article 801.07.

801.06 Le certificat d’exploitation des ATS contient ce qui suit :

• a) la dénomination sociale, le nom commercial et l’adresse du titulaire du certificat;

• b) le numéro du certificat;

• c) la date de délivrance du certificat;

• d) la date d’entrée en vigueur du certificat;

• e) les types de services de la circulation aérienne que le titulaire du certificat est autorisé à fournir;

• f) une liste des emplacements opérationnels pour lesquels un manuel de l’emplacement des ATS a été approuvé par le ministre.

• 801.07 (1) Le manuel de l’emplacement des ATS doit énoncer les types de services de la circulation aérienne fournis par le titulaire du certificat d’exploitation des ATS à cet emplacement opérationnel.

• (2) Le manuel de l’emplacement des ATS contient ce qui suit :

  • a) une table des matières;

  • b) tout renseignement portant sur l’administration de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol, y compris :

    • (i) un relevé des modifications qui ont été apportées au manuel, s’il y a lieu,

    • (ii) la liste des personnes qui en détiennent un exemplaire,

    • (iii) un énoncé de la marche à suivre pour apporter des modifications au manuel,

    • (iv) un énoncé de la structure organisationnelle de la gestion de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol,

    • (v) une déclaration, signée par le titulaire du certificat d’exploitation des ATS, attestant que le manuel est complet et que le contenu est exact,

    • (vi) une déclaration, signée par le ministre, indiquant que celui-ci a approuvé le manuel;

  • c) tout renseignement concernant l’exploitation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol, y compris :

    • (i) une description de l’espace aérien et sa classification,

    • (ii) le cas échéant, une description de l’aire de manoeuvre et de l’aire de mouvement de l’aéroport,

    • (iii) une description d’un système afin que tout renseignement relatif aux opérations qui est nécessaire au personnel des opérations dans l’exercice de ses fonctions soit disponible quotidiennement;

  • d) dans le cas où des services consultatifs de la circulation aérienne ou des services d’information de vol sont fournis, une description de la marche à suivre pour la fourniture de ces services;

  • e) une description de la marche à suivre pour la fourniture des services d’urgence;

  • f) une copie de tout accord ou protocole d’entente concernant l’exploitation de l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou de la station d’information de vol;

  • g) dans le cas d’une unité de contrôle de la circulation aérienne ou d’une station d’information de vol situées à un aéroport, tout renseignement ayant trait à l’aéroport en ce qui concerne :

    • (i) les mesures d’intervention d’urgence,

    • (ii) les mesures de sécurité à l’aéroport,

    • (iii) l’accès à l’aire de mouvement et les procédures de contrôle de véhicules,

    • (iv) les plans de gestion et de sécurité de l’aire de trafic,

    • (v) les services d’information sur les caractéristiques de frottement de la surface des pistes.