Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Section III — Exploitant d’un héliport

Obligations de l’exploitant

  •  (1) L’exploitant d’un héliport doit se conformer aux exigences suivantes :

    • a) à l’égard de l’ensemble de l’héliport, les normes sur les héliports ci-après, telles qu’elles figurent dans son manuel d’exploitation d’héliport :

      • (i) sauf si l’exploitant a volontairement adopté la norme visée au sous-alinéa (ii), dans le cas de tout héliport à l’égard duquel un certificat d’héliport a été délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la norme intitulée Héliports et héli-plates-formes — Normes et pratiques recommandées, TP 2586F,

      • (ii) pour tout autre héliport, la norme 325 — Normes relatives aux héliports, dans sa version à la date à laquelle le certificat d’héliport a été délivré;

    • b) à l’égard de toute procédure visant l’administration, la gestion de la circulation à l’héliport, la sûreté, les interventions d’urgence et l’entretien de l’héliport, la norme 325 — Normes relatives aux héliports;

    • c) à l’égard de tout remplacement ou de toute amélioration à l’héliport depuis la date de délivrance du certificat d’héliport, les normes sur les héliports suivantes :

      • (i) lorsque la remise en service de parties ou d’installations de l’héliport s’est effectuée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la plus récente version de la norme sur les héliports applicable, telle qu’elle figure dans son manuel d’exploitation d’héliport,

      • (ii) lorsque la remise en service de parties ou d’installations de l’héliport s’effectue à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date, la norme 325 — Normes relatives aux héliports, dans sa version à la date de remise en service de la partie ou de l’installation.

  • (2) L’exploitant de l’héliport doit :

    • a) examiner, aussitôt que possible après sa diffusion, chaque nouvelle édition des publications d’information aéronautique et, immédiatement après l’examen, aviser le ministre et le fournisseur de services d’information aéronautique de tout renseignement inexact qui y figure concernant l’héliport qu’il exploite;

    • b) aviser le fournisseur de publications d’information aéronautique avant que survienne, à l’héliport, tout changement prévu à ses installations ou à son niveau de service qui serait susceptible de rendre inexacts les renseignements contenus dans la publication;

    • c) veiller à ce que l’avis soit donné conformément au processus et à la procédure de services d’information aéronautique établis par le fournisseur pour satisfaire aux normes visées à la partie VIII;

    • d) aviser le fournisseur de services d’information aéronautique de tout changement apporté aux renseignements opérationnels qui figurent dans les publications d’information aéronautique;

    • e) aviser le ministre, par écrit, de tout changement relatif à l’exploitation de l’héliport dans les 14 jours suivant la date du changement et, le cas échéant, prendre les mesures suivantes :

      • (i) si une situation dangereuse a été signalée, faire publier un NOTAM pour signaler le danger,

      • (ii) si un changement relatif à l’exploitation de l’héliport constitue une modification des dispositions figurant dans le certificat d’héliport, s’assurer que le changement a été approuvé par le ministre.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), l’exploitant d’un héliport doit aviser immédiatement le ministre, et faire en sorte que soit immédiatement avisée l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente, des circonstances ci-après dont il a connaissance :

    • a) tout empiétement par un objet sur une surface de limitation d’obstacles de l’héliport;

    • b) la présence d’obstacles ou l’existence d’une situation dangereuse compromettant la sécurité aéronautique à l’héliport ou dans son voisinage;

    • c) toute baisse du niveau des services fournis à l’héliport qui figurent dans une publication d’information aéronautique et y sont indiqués comme étant fournis à l’héliport;

    • d) la fermeture d’une partie de l’aire de mouvement de l’héliport;

    • e) l’existence de toute autre situation qui pourrait constituer un danger pour la sécurité aéronautique à l’héliport et à l’égard de laquelle il serait justifié de prendre des mesures préventives.

  • (4) Lorsqu’il ne peut faire en sorte que l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou la station d’information de vol compétente soit avisée d’un fait mentionné au paragraphe (3), l’exploitant de l’héliport doit, immédiatement, informer directement les pilotes qui peuvent être touchés par ces circonstances.

  • (5) Avant l’utilisation de l’héliport à des fins d’exploitation d’un hélicoptère, l’exploitant de celui-ci doit enlever de la surface de celui-ci ou de l’espace environnant qui relève de lui tout véhicule ou obstacle susceptible de constituer un danger pour la sécurité aéronautique.

  • DORS/2007-87, art. 8;
  • DORS/2015-160, art. 12.

Manuel d’exploitation d’héliport

  •  (1) L’exploitant d’un héliport doit aussitôt que possible après la délivrance du certificat d’héliport :

    • a) remettre au ministre un exemplaire de son manuel d’exploitation d’héliport approuvé par celui-ci en application de l’alinéa 305.08(1)c) et de toute modification de celui-ci approuvée en application de l’alinéa (2)b);

    • b) distribuer aux personnes et aux établissements visés dans le manuel un exemplaire des parties et modifications qui leur sont applicables.

  • (2) L’exploitant de l’héliport doit :

    • a) tenir à jour son manuel d’exploitation d’héliport;

    • b) soumettre à l’approbation du ministre tout projet de modification de son manuel.

  • DORS/2007-87, art. 8;
  • DORS/2015-160, art. 13.

Section IV — Exigences générales de certification

Classification de l’héliport

 L’exploitant d’un héliport doit établir la classification de l’héliport conformément à la norme 325 — Normes relatives aux héliports, en ce qui concerne :

  • a) la classification des héliports à vue;

  • b) les exigences de performance des hélicoptères susceptibles d’utiliser l’héliport.

  • DORS/2007-87, art. 8.

Limites opérationnelles

 L’exploitant d’un héliport détermine les limites opérationnelles de l’héliport, et les inscrit dans son manuel d’exploitation d’héliport, conformément à la norme sur les héliports applicable en ce qui concerne :

  • a) la force portante de la TLOF dans les cas où elle est exigée par la norme sur les héliports applicable;

  • b) la longueur maximale hors tout des hélicoptères pour laquelle chaque aire d’exploitation de l’héliport est certifiée;

  • c) la classification de l’héliport telle qu’elle figure à l’alinéa 305.19a) et la catégorie de celui-ci déterminée conformément à la norme sur les héliports applicable.

  • DORS/2007-87, art. 8.

Unités de mesure

 À moins d’indication contraire dans la norme sur les héliports applicable, les unités de mesure qui sont utilisées dans la présente section et le manuel d’exploitation d’héliport doivent être exprimées selon les règles d’arrondissement et les unités de mesure précisées suivantes :

  • a) les altitudes, arrondies au pied près;

  • b) les dimensions linéaires, arrondies au mètre près;

  • c) les coordonnées géographiques, arrondies à la seconde de latitude et de longitude près;

  • d) les coordonnées géographiques établies selon le Système de référence nord-américain de 1983;

  • e) les relèvements arrondis au degré près;

  • f) la profondeur de l’eau, exprimée selon l’unité de mesure spécifiée, arrondie au pied ou au mètre près;

  • g) l’amplitude des marées ou des niveaux d’eau, exprimée selon l’unité de mesure spécifiée, arrondie au pied ou au mètre près.

  • DORS/2007-87, art. 8.

[305.22 à 305.24 réservés]

Section V — Caractéristiques physiques

  •  (1) L’exploitant d’un héliport doit veiller :

    • a) à ce que l’héliport soit équipé d’au moins une FATO;

    • b) à ce qu’aucune FATO ne soit utilisée pour desservir les manoeuvres de plus d’un hélicoptère à la fois.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6), l’exploitant d’un héliport doit veiller à ce que celui-ci soit conforme aux exigences de la norme sur les héliports applicable en ce qui concerne :

    • a) les FATO;

    • b) les aires de sécurité;

    • c) le cas échéant, les aires de décollage interrompu;

    • d) le cas échéant, les prolongements dégagés pour hélicoptères;

    • e) le cas échéant, les TLOF;

    • f) le cas échéant, les voies de circulation suivantes :

      • (i) les voies de circulation en vol rasant,

      • (ii) les voies de circulation au sol pour hélicoptères,

      • (iii) les accotements de voies de circulation au sol pour hélicoptères,

      • (iv) les bandes de voies de circulation au sol pour hélicoptères;

    • g) le cas échéant, les aires de trafic;

    • h) le cas échéant, les postes de stationnement d’hélicoptère.

  • (3) L’exploitant d’un héliport en surface doit veiller à ce que celui-ci soit conforme aux exigences spéciales qui se rapportent à un héliport en surface et qui figurent dans la norme sur les héliports applicable en ce qui concerne :

    • a) les TLOF;

    • b) les voies de circulation;

    • c) les aires de trafic.

  • (4) L’exploitant d’un héliport surélevé ou situé sur un toit doit veiller à ce que celui-ci respecte les exigences spéciales qui se rapportent à un héliport surélevé et qui figurent dans la norme sur les héliports applicable en ce qui concerne :

    • a) les TLOF;

    • b) les filets de sécurité;

    • c) les postes de stationnement d’hélicoptère.

  • (5) L’exploitant d’un héliport situé sur un aérodrome principalement conçu pour desservir les avions doit veiller à ce que cet héliport soit conforme aux exigences spéciales qui se rapportent à un héliport situé sur un aérodrome et qui figurent dans la norme sur les héliports applicable en ce qui concerne :

    • a) l’application de normes additionnelles relatives aux aérodromes;

    • b) les FATO;

    • c) les distances de séparation des voies de circulation au sol pour hélicoptères;

    • d) les points d’attente de circulation;

    • e) les aires de trafic;

    • f) les postes de stationnement d’hélicoptère.

  • (6) L’exploitant d’un héliport H1 doit veiller à ce que celui-ci soit conforme aux exigences spéciales qui se rapportent à un héliport H1 et qui figurent dans la norme sur les héliports applicable, en ce qui concerne les FATO et les TLOF.

  • DORS/2007-87, art. 8.

[305.26 à 305.28 réservés]

 
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