Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

 L’exploitant d’un héliport doit veiller à ce que le manuel d’exploitation de celui-ci contienne les renseignements précisés au paragraphe 305.25(1).

  • DORS/2007-87, art. 8.

 L’exploitant d’un héliport doit veiller à ce que ce qui suit soit fourni conformément à la norme sur les héliports applicable et figure dans le manuel d’exploitation d’héliport :

  • a) les caractéristiques physiques applicables figurant à l’article 305.25;

  • b) les surfaces de limitation d’obstacles figurant à l’article 305.29;

  • c) les aides visuelles à la navigation figurant à l’article 305.31;

  • d) l’éclairage ou le marquage des obstacles figurant à l’article 305.37;

  • e) les aides visuelles utilisées pour identifier les aires d’utilisation restreinte figurant à l’article 305.41;

  • f) l’équipement et les installations figurant à l’article 305.43;

  • g) le plan d’intervention d’urgence figurant à l’article 305.45.

  • DORS/2007-87, art. 8.

[305.58 à 305.67 réservés]

Sous-partie 6 — [Réservée]

Sous-partie 7 — Consultations — aérodromes

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

aire protégée

aire protégée Aire ou habitat naturels protégés sous le régime d’une loi fédérale. (protected area)

promoteur

promoteur Personne qui projette de réaliser des travaux d’aérodrome. (proponent)

travaux d’aérodrome

travaux d’aérodrome Travaux, autres que ceux nécessaires pour se conformer à une nouvelle exigence imposée sous le régime de la Loi, réalisés pour l’une ou l’autre des fins suivantes :

  • a) la construction d’un nouvel aérodrome;

  • b) s’agissant d’un aérodrome existant :

    • (i) la construction d’une nouvelle piste d’avions,

    • (ii) le prolongement de 100 m ou de 10 pour cent, selon la plus élevée de ces deux valeurs, d’une piste d’avions. (aerodome work)

  • DORS/2016-261, art. 3.

Application

 La présente sous-partie s’applique aux aérodromes existants et aux aérodromes projetés, autres que :

  • a) les aérodromes militaires;

  • b) les hydroaérodromes;

  • c) les aérodromes utilisés principalement à des fins agricoles;

  • d) les aérodromes, y compris les héliports, utilisés principalement pour l’exploitation d’hélicoptères;

  • e) les aérodromes utilisés comme installations temporaires pour offrir des services d’urgence, notamment l’extinction d’un incendie de forêt, les activités de contrôle d’application de la loi, les opérations de recherche et de sauvetage et l’intervention lors d’urgences médicales.

  • DORS/2016-261, art. 3.

Exigence — consultations

 Le promoteur doit consulter les parties intéressées conformément aux exigences de la présente sous-partie.

  • DORS/2016-261, art. 3.

Parties intéressées

  •  (1) Pour l’application de la présente sous-partie, les parties intéressées sont les suivantes :

    • a) dans le cas où une zone bâtie d’une ville ou d’un village se trouve dans un rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux d’aérodrome :

      • (i) le ministre,

      • (ii) les fournisseurs de services de la navigation aérienne,

      • (iii) l’exploitant d’un aérodrome certifié ou enregistré se trouvant dans un rayon de 30 milles marins du lieu prévu pour les travaux,

      • (iv) l’autorité responsable d’une aire protégée se trouvant dans le rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux,

      • (v) toute autorité locale responsable de l’aménagement du territoire où les travaux sont prévus,

      • (vi) les membres du public se trouvant dans le rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux;

    • b) dans tout autre cas :

      • (i) le ministre,

      • (ii) les fournisseurs de services de la navigation aérienne,

      • (iii) l’exploitant d’un aérodrome certifié ou enregistré se trouvant dans un rayon de 30 milles marins du lieu prévu pour les travaux,

      • (iv) l’autorité responsable d’une aire protégée se trouvant dans un rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux,

      • (v) toute autorité locale responsable de l’aménagement du territoire où les travaux sont prévus,

      • (vi) le propriétaire de tout terrain adjacent à celui où les travaux sont prévus.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le rayon de 4 000 m du lieu prévu pour les travaux d’aérodromes est calculé à partir du périmètre extérieur de ce lieu.

  • DORS/2016-261, art. 3.

Avis et pancarte

 Au moins 75 jours avant la date prévue pour le début des travaux d’aérodrome, le promoteur :

  • a) donne un avis aux parties intéressées visées aux sous-alinéas 307.04(1)a)(i) à (v) ou à l’alinéa 307.04(1)b), selon le cas;

  • b) dans le cas visé à l’alinéa 307.04(1)a), installe une pancarte, bien en vue du public, au lieu prévu pour les travaux.

  • DORS/2016-261, art. 3.

Contenu de l’avis et de la pancarte

 Le promoteur inscrit les renseignements ci-après sur l’avis et la pancarte :

  • a) un dessin montrant le lieu des travaux d’aérodrome projetés;

  • b) une description des travaux et leur but;

  • c) les dates prévues pour le début et la fin des travaux;

  • d) une mention portant que les parties intéressées peuvent présenter au promoteur leurs observations ou objections concernant les travaux;

  • e) les coordonnées, y compris l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse électronique, des personnes auxquelles les parties intéressées peuvent présenter leurs observations ou objections;

  • f) la période pendant laquelle les parties intéressées peuvent présenter leurs observations ou objections, laquelle doit être d’au moins 45 jours.

  • DORS/2016-261, art. 3.

Rapport sommaire

 À la fin de la période visée à l’alinéa 307.06f), le promoteur dresse un rapport sommaire qui comprend les éléments suivants :

  • a) la description des travaux d’aérodrome projetés;

  • b) la description des mesures qu’il a prises pour se conformer aux exigences de la présente sous-partie;

  • c) les parties intéressées qui ont été avisées des travaux;

  • d) un résumé des observations et objections reçues, les mesures prévues par le promoteur pour en tenir compte et les objections dont il n’a pas été tenu compte, le cas échéant.

  • DORS/2016-261, art. 3.

Communication du rapport sommaire

 Dès que possible après la fin de la période visée à l’alinéa 307.06f), le promoteur remet au ministre le rapport sommaire et le met à la disposition des parties intéressées.

  • DORS/2016-261, art. 3.

Disponibilité du rapport sommaire

 Le promoteur veille à ce que le rapport sommaire soit disponible aux parties intéressées pendant au moins cinq ans suivant la date à laquelle il est mis à leur disposition.

  • DORS/2016-261, art. 3.

Commencement des travaux d’aérodrome

  •  (1) Le promoteur ne peut commencer les travaux d’aérodrome avant l’expiration de 30 jours suivant la date à laquelle il remet le rapport sommaire au ministre.

  • (2) S’il ne commence pas les travaux d’aérodrome dans les cinq ans suivant la date à laquelle le rapport sommaire est remis au ministre, le promoteur doit se conformer de nouveau aux exigences de la présente sous-partie.

  • DORS/2016-261, art. 3.
 
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