Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Validation d’une licence étrangère

  •  (1) Sous réserve de l’article 6.71 de la Loi, si le titulaire d’une licence étrangère de membre d’équipage de conduite délivrée par un État contractant autre que le Canada satisfait aux exigences applicables précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel et s’il ne réside pas au Canada, le ministre lui délivre, sur réception d’une demande en la forme et de la manière exigées par ces normes, un certificat de validation de licence étrangère.

  • (2) Le ministre doit, conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, préciser sur un certificat de validation de licence étrangère les avantages que le titulaire du certificat peut exercer.

  • DORS/2001-49, art. 6;
  • DORS/2008-140, art. 3.

Carnets personnels

  •  (1) Le demandeur ou le titulaire d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite doit tenir à jour un carnet personnel conformément au paragraphe (2) et aux normes de délivrance des licences du personnel quant aux points suivants :

    • a) l’expérience acquise relative à la délivrance du permis, de la licence ou de la qualification;

    • b) la mise à jour des connaissances.

  • (2) Le carnet personnel tenu à jour aux fins visées aux alinéas (1)a) et b) doit contenir le nom du titulaire et les renseignements suivants à l’égard de chaque vol :

    • a) la date du vol;

    • b) le type d’aéronef et sa marque d’immatriculation;

    • c) le poste de membre d’équipage de conduite occupé par le titulaire;

    • d) les conditions de vol de jour, de nuit, en VFR et en IFR;

    • e) s’il s’agit d’un vol en avion ou en hélicoptère, les lieux de départ et d’arrivée;

    • f) s’il s’agit d’un vol en avion, tous les décollages et atterrissages à des endroits intermédiaires;

    • g) le temps de vol;

    • h) s’il s’agit d’un vol en planeur, la méthode de lancement utilisée pour le vol;

    • i) s’il s’agit d’un vol en ballon, la méthode de gonflage utilisée pour le vol.

  • (3) Il est interdit à toute personne de faire une inscription dans un carnet personnel à moins qu’elle ne satisfasse à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

    • a) la personne est le titulaire de ce carnet;

    • b) la personne a été autorisée par le titulaire du carnet à faire l’inscription.

  • DORS/2001-49, art. 7.

Reconnaissance du temps exigé en vue de la délivrance d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite

 Le ministre doit, conformément aux normes de délivrance des licences du personnel, tenir compte du temps de vol accumulé par une personne dans l’exercice de ses fonctions de membre d’équipage de conduite en vue de la délivrance d’un permis ou d’une licence de membre d’équipage de conduite ou de l’annotation d’une qualification sur un tel permis ou une telle licence.

 [Réservé, DORS/2014-15, art. 3]

Licence de pilote de ligne — Programme de formation et inscription du temps de vol

  •  (1) Il est interdit d’inscrire, dans un carnet personnel, du temps de vol accumulé par un copilote qui agit en qualité de commandant de bord sous surveillance, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) le temps de vol a été accumulé conformément à un programme de formation de licence de pilote de ligne approuvé par le ministre en application du paragraphe (2) et mis en oeuvre conformément aux normes de délivrance des licences du personnel;

    • b) le temps de vol accumulé est inscrit dans le carnet personnel conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

  • (2) Le ministre approuve le programme de formation visé à l’alinéa (1)a) si les exigences applicables précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel sont respectées.

  • DORS/98-530, art. 2.

Validité d’un permis ou d’une licence de membre d’équipage de conduite

  •  (1) Un permis ou une licence de membre d’équipage de conduite qui est délivré sous forme d’étiquette de carnet est invalide à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :

    • a) l’étiquette figure dans un carnet de documents d’aviation;

    • b) le numéro de carnet indiqué sur l’étiquette correspond à celui du carnet;

    • c) le carnet est signé par le titulaire.

  • (2) La période de validité d’un permis ou d’une licence de membre d’équipage de conduite qui est délivré sous forme d’étiquette de carnet commence à la date de sa délivrance et se termine à la date d’expiration du carnet de documents d’aviation dans lequel figure le permis ou la licence.

  • (3) La date d’expiration d’un carnet de documents d’aviation dans lequel figure un permis de membre d’équipage de conduite mais dans lequel ne figure pas de licence de membre d’équipage de conduite est le premier jour du soixante et unième mois suivant la date à laquelle le carnet a été délivré.

  • (4) La date d’expiration d’un carnet de documents d’aviation dans lequel figure une licence de membre d’équipage de conduite est :

    • a) le premier jour du soixante et unième mois suivant la date à laquelle le carnet a été délivré, si la demande de licence contenait des documents établissant que le titulaire avait démontré, lors de son évaluation de compétence linguistique, le niveau d’aptitude expert;

    • b) le premier jour du soixante et unième mois suivant la date à laquelle son évaluation de compétence linguistique a été effectuée, si la demande de licence contenait des documents établissant que le titulaire avait démontré, lors de cette évaluation, un niveau d’aptitude fonctionnel.

  • (5) Un permis ou une licence de membre d’équipage de conduite qui n’a pas été délivré sous forme d’étiquette de carnet et qui figure à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe est valide jusqu’à la date qui figure dans la colonne 2.

    Tableau

    ArticleColonne 1Colonne 2
    Permis ou licence de membre d’équipage de conduiteDate d’expiration
    1Licence de pilote de ligne — avion30 juin 2010
    2Licence de pilote de ligne — hélicoptère30 juin 2010
    3Licence de pilote professionnel — avion30 juin 2010
    4Licence de pilote professionnel — hélicoptère30 juin 2010
    5Licence de pilote privé — avion30 juin 2010
    6Licence de pilote privé — hélicoptère30 juin 2010
    7Licence de mécanicien navigant30 juin 2010
    8Licence de pilote — planeur31 décembre 2010
    9Licence de pilote — ballon31 décembre 2010
    10Permis de pilote de loisir31 décembre 2010
    11Permis de pilote — autogire31 décembre 2010
    12Permis de pilote — avion ultra-léger31 décembre 2010
  • DORS/2010-26, art. 4.

Section II — Tests

Conditions préalables aux examens

  •  (1) Avant de se présenter à un examen écrit, le demandeur d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite doit satisfaire aux conditions préalables de l’examen précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel quant aux points suivants :

    • a) l’aptitude physique et mentale;

    • b) l’identité;

    • c) la recommandation de l’instructeur de vol qui est responsable de la formation du demandeur;

    • d) l’expérience.

  • (2) Le demandeur d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite doit maîtriser suffisamment l’une des langues officielles pour être capable de lire les questions de l’examen et en rédiger les réponses sans aucune aide.

  • DORS/2001-49, art. 8.

Conditions préalables aux tests en vol

 Avant de se présenter à un test en vol, le demandeur d’un permis, d’une licence ou d’une qualification de membre d’équipage de conduite doit satisfaire aux conditions préalables du test précisées dans les normes de délivrance des licences du personnel quant aux points suivants :

  • a) l’aptitude physique et mentale;

  • b) l’identité;

  • c) la recommandation de l’instructeur de vol qui est responsable de la formation du demandeur;

  • d) l’expérience;

  • e) pour les demandeurs de licence de pilote professionnel — avion ou hélicoptère, les connaissances.

  • DORS/2006-352, art. 7.
 
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