Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Examen en vue de faire renouveler un certificat médical ou d’obtenir la permission de continuer à exercer les avantages d’un permis, d’une licence ou d’une qualification

 Lorsque le titulaire d’un certificat médical subit un examen médical par un médecin visé aux alinéas 404.16a) ou b) en vue de faire renouveler son certificat médical ou d’obtenir la permission de continuer à exercer les avantages de son permis, de sa licence ou de sa qualification, le médecin doit, selon le cas :

  • a) signer et dater le certificat médical, y apposer son tampon officiel indiquant que le titulaire est « apte » et lui rendre le certificat médical;

  • b) informer le titulaire qu’il est « inapte » et lui rendre le certificat médical.

  • DORS/2003-129, art. 9;
  • DORS/2007-229, art. 6.

Sous-partie 5 — Entraînement en vol

Section I — Généralités

Définition et interprétation

  •  (1) Dans la présente sous-partie, Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives à l’entraînement en vol  s’entend de la publication concernant l’entraînement en vol.

  • (2) Dans la présente sous-partie, toute mention des normes de délivrance des licences du personnel constitue un renvoi aux Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives à l’entraînement en vol.

Application

 La présente sous-partie s’applique à l’entraînement en vol dispensé au moyen d’un avion, d’un hélicoptère, d’un planeur, d’un ballon, d’un autogire ou d’un avion ultra-léger.

[405.03 à 405.10 réservés]

Section II — Programme d’entraînement en vol

Programme d’entraînement en vol

 Il est interdit de dispenser de l’entraînement en vol à moins que le programme d’entraînement en vol ne soit conforme aux exigences de la sous-partie 1 en ce qui concerne :

  • a) la délivrance d’un premier permis, d’une première licence ou d’une première qualification;

  • b) le renouvellement d’une qualification;

  • c) une révision en vol.

Approbation du programme d’entraînement en vol

 Lorsqu’un plan du programme d’entraînement en vol ne figure pas dans les Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux permis, licences et qualifications des membres d’équipage de conduite, le ministre approuve un plan proposé d’un programme d’entraînement en vol à condition que le programme soit conforme à ces normes.

Aperçu du programme d’entraînement en vol

 La personne qui dispense de l’entraînement en vol au moyen d’un avion ou d’un hélicoptère doit fournir à chaque stagiaire, au début du programme d’entraînement en vol visé à l’article 405.11, un aperçu du programme d’entraînement en vol qui est conforme aux normes de délivrance des licences du personnel.

Exigences relatives au programme d’entraînement en vol

 L’entraînement en vol dispensé au moyen d’un avion ou d’un hélicoptère doit être dispensé conformément au guide de l’instructeur de vol et au manuel de pilotage applicables ou à un document équivalent et au manuel de formation applicable sur les facteurs humains.

[405.15 à 405.20 réservés]

Section III — Personnel et aéronefs

Qualifications des instructeurs de vol

  •  (1) Il est interdit de dispenser l’entraînement en vol ou une révision en vol à moins d’être qualifié en tant qu’instructeur de vol conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

  • (2) Lorsqu’aucun instructeur de vol — autogire qualifié n’est disponible, toute personne peut dispenser la formation sur autogire permettant d’acquérir l’expérience exigée en vue de la délivrance d’un permis de pilote — autogire si elle obtient une autorisation écrite du ministre de dispenser l’instruction conformément au paragraphe 421.84(4) des normes de délivrance des licences du personnel.

  • (3) Toute personne qui dispense de l’entraînement en vol en vue d’une qualification de type d’aéronef peut, s’il s’agit d’entraînement dispensé à un titulaire de permis de pilote — autogire, obtenir une autorisation écrite du ministre de dispenser l’entraînement en vol conformément à l’alinéa 425.21(7)c) des normes de délivrance des licences du personnel à condition que l’autorisation soit dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.

  • (4) Toute personne qui dispense de l’entraînement en vol en vue d’une qualification de type d’aéronef peut, s’il s’agit d’entraînement dispensé à un titulaire de permis d’élève-pilote — autogire, obtenir une autorisation écrite du ministre de dispenser l’entraînement en vol conformément à l’alinéa 425.21(7)d) des normes de délivrance des licences du personnel à condition que l’autorisation soit dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne ne risque pas d’être compromise.

  • (5) Toute personne qui dispense l’instruction théorique au sol en vue d’une qualification d’instructeur de vol peut obtenir une autorisation écrite du ministre de dispenser l’instruction théorique au sol conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

  • DORS/2006-352, art. 13.

Connaissance de l’aéronef

 Il est interdit de dispenser de l’entraînement en vol à bord d’un aéronef à moins de posséder une connaissance des caractéristiques de vol, des limites d’utilisation et des données de performances opérationnelles précisées dans le manuel de vol de l’aéronef ou un document équivalent.

Exigences relatives aux aéronefs d’entraînement

 Il est interdit d’utiliser un aéronef d’entraînement à moins que cet aéronef ne soit conforme aux normes de délivrance des licences du personnel.

Entraînement en vol aux aérodromes

 Il est interdit d’utiliser un aéronef d’entraînement à un aérodrome à moins que l’aérodrome ne permette à l’aéronef :

  • a) d’être utilisé d’une manière sécuritaire à l’intérieur des limites d’utilisation et selon les données de performances opérationnelles précisées dans le manuel de vol de l’aéronef ou dans un document équivalent :

    • (i) de façon à tenir compte de la masse réelle de l’aéronef et des conditions existantes de température et de vent,

    • (ii) de façon à tenir compte des recommandations du constructeur quant au groupe motopropulseur, au train d’atterrissage et aux volets, le cas échéant,

    • (iii) de façon à pouvoir effectuer une transition harmonieuse du décollage à la vitesse ascensionnelle optimale avec des habiletés de pilotage normales;

  • b) dans le cas d’un hélicoptère, d’effectuer les transitions normales du vol stationnaire au vol avant et du vol avant au vol stationnaire.

[405.25 à 405.30 réservés]

Section IV — Opérations d’entraînement en vol

Exposés relatifs au vol d’entraînement

 Il est interdit de commencer un vol d’entraînement à moins que le stagiaire n’ait reçu de l’instructeur de vol :

  • a) un exposé avant vol;

  • b) des instructions au sol avant vol lorsque de nouveaux exercices en vol doivent être effectués au cours du vol.

Autorisation du vol d’entraînement

 Avant le début d’un vol d’entraînement, l’instructeur de vol qui dispense ou surveille la formation doit :

  • a) autoriser le vol d’entraînement;

  • b) avoir reçu du stagiaire un accusé de réception de cette autorisation.

Dossier d’entraînement — pilote

  •  (1) La personne qui dispense de l’entraînement en vol en vue de la délivrance d’une licence de pilote privé, d’une licence de pilote professionnel ou d’une qualification d’instructeur de vol — avion ou hélicoptère doit tenir à jour, pour chaque stagiaire, un dossier d’entraînement — pilote conforme aux normes de délivrance des licences du personnel.

  • (2) À la demande du stagiaire qui reçoit l’entraînement aux fins visées au paragraphe (1), la personne responsable de la tenue à jour du dossier d’entraînement — pilote du stagiaire doit :

    • a) attester l’exactitude des inscriptions;

    • b) remettre ce dossier au stagiaire.

  • (3) La personne qui a dispensé l’entraînement en vol doit, lorsqu’un stagiaire a terminé son entraînement en vol et a subi tous les examens écrits et tests exigés par la sous-partie 1, transmettre au ministre le dossier d’entraînement — pilote du stagiaire.

[405.34 à 405.40 réservés]

Sous-partie 6 — Unités de formation au pilotage

Section I — Généralités

Définition et interprétation

  •  (1) Dans la présente sous-partie, Normes de délivrance des licences et de formation du personnel relatives aux unités de formation au pilotage  s’entend de la publication concernant les unités de formation au pilotage.

  • (2) Dans la présente sous-partie, toute mention des normes de délivrance des licences du personnel constitue un renvoi à la norme 426 — Unités de formation au pilotage des Normes de délivrance des licences et de formation du personnel.

  • DORS/2005-173, art. 9.

Application

 La présente sous-partie s’applique à l’utilisation d’un avion, d’un hélicoptère, d’un planeur, d’un ballon, d’un autogire ou d’un avion ultra-léger, dans le cadre d’un service d’entraînement en vol, pour l’acquisition d’expérience ou l’obtention des licences, qualifications ou permis suivants :

  • a) avions :

    • (i) licence de pilote privé,

    • (ii) licence de pilote professionnel,

    • (iii) qualification sur avions terrestres ou sur hydravions,

    • (iv) qualification d’instructeur de vol,

    • (v) qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes,

    • (vi) qualification de vol aux instruments,

    • (vii) qualification de classe multimoteurs,

    • (viii) qualification de vol de nuit,

    • (ix) qualification de vol VFR au-dessus de la couche,

    • (x) permis de pilote de loisir,

    • (xi) expérience liée aux acrobaties aériennes;

  • b) hélicoptères :

    • (i) licence de pilote privé,

    • (ii) licence de pilote professionnel,

    • (iii) qualification d’instructeur de vol,

    • (iv) qualification de vol aux instruments,

    • (v) qualification de vol de nuit,

    • (vi) qualification de vol VFR au-dessus de la couche,

    • (vii) permis de pilote de loisir;

  • c) planeurs :

    • (i) licence de pilote,

    • (ii) qualification d’instructeur de vol,

    • (iii) qualification d’instructeur d’acrobaties aériennes,

    • (iv) expérience liée aux acrobaties aériennes;

  • d) ballons :

    • (i) licence de pilote,

    • (ii) qualification d’instructeur de vol,

    • (iii) qualification de vol de nuit;

  • e) autogires :

    • (i) permis de pilote,

    • (ii) qualification d’instructeur de vol,

    • (iii) qualification de vol de nuit;

  • f) avions ultra-légers :

    • (i) permis de pilote,

    • (ii) qualification d’instructeur de vol,

    • (iii) qualification permettant le transport de passagers.

  • DORS/2005-319, art. 6;
  • DORS/2006-352, art. 14.
 
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