Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2024-02-20; dernière modification 2023-06-21 Versions antérieures

ANNEXE I(articles 104.01 et 104.02)

Généralités

Colonne IColonne II
ArticleDocument ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance d’une exemption ministérielle en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautiqueline blanc475
2Remplacement d’un document d’aviation canadien mutilé, perdu ou détruit line blanc35
3Délivrance, à la suite d’une demande de l’industrie, d’une évaluation ou d’une autorisation concernant des produits de formation de l’industrie line blanc690
4Réponse à une demande du public à l’égard des antécédents des aéronefs line blanc55
 

Date de modification :