Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2014-10-15; dernière modification 2014-05-29 Versions antérieures

ANNEXE I(paragraphe 103.06(4))

Le haut du formulaire Avis de refus de délivrer ou de modifier un document d’aviation canadien.

AVIS DE REFUS DE DÉLIVRER OU DE MODIFIER UN DOCUMENT D’AVIATION CANADIEN

En vertu de l’article 6.71 de la Loi sur l’aéronautique, le ministre des Transports a décidé de refuser de délivrer ou de modifier le document d’aviation canadien indiqué ci-dessous.

Document d’aviation canadien

Les motifs de la décision du ministre figurent à l’appendice A.

Si vous souhaitez faire réviser la décision du ministre par le Tribunal d’appel des transports du Canada, vous devez déposer une requête par écrit auprès du Tribunal au plus tard à la date indiquée ci-dessus. Les requêtes peuvent être déposées auprès du greffier du Tribunal d’appel des transports du Canada, 333, avenue Laurier Ouest, bureau 1201, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : (613) 990-6906).

Le Tribunal, sur réception de votre requête, fixera la date, l’heure et le lieu de l’audience relative aux motifs de la décision du ministre concernant le refus de délivrer ou de modifier le document d’aviation canadien indiqué ci-dessus. Vous aurez la possibilité de présenter vos éléments de preuve et vos observations sur les motifs du ministre conformément aux principes de l’équité procédurale et de la justice naturelle avant que la décision ne soit rendue par le Tribunal. Le Tribunal a préparé un livret intitulé Guide des requérants, que vous pouvez obtenir auprès du greffier.

Les faits figurant dans le présent avis sont également disponibles dans l’autre langue officielle auprès du bureau régional de Transports Canada indiqué ci-dessus.

Pour le ministre des Transports

Appendice A

  • □ Inaptitude (al. 6.71(1)a))

  • □ Conditions de délivrance ou de modification non respectées (al. 6.71(1)b))

  • □ Refus pour des motifs d’intérêt public (al. 6.71(1)c))

Détails des motifs de la décision du ministre indiqués ci-dessus :

  • DORS/2004-131, art. 4.