Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

305.09 Le certificat d’héliport doit contenir les renseignements suivants :

• a) son numéro;

• b) le nom de l’héliport;

• c) le nom de l’exploitant de l’héliport;

• d) la signature du ministre;

• e) la date de sa délivrance.

• 305.10 (1) Le titulaire d’un certificat d’héliport doit veiller à ce que l’héliport soit conforme aux critères de certification applicables qui figurent dans le présent règlement et la norme sur les héliports applicable.

• (2) Il doit :

  • a) maintenir la structure organisationnelle visée à l’alinéa 305.08(2)a);

  • b) aviser le ministre de toute modification apportée à sa dénomination sociale, à son nom commercial ou au personnel de gestion en application de l’alinéa 305.08(3)a), dans les 10 jours ouvrables qui suivent cette modification.

• (3) Il doit exploiter l’héliport de manière sécuritaire.

305.11 Le ministre approuve la cession ou le transfert d’un certificat d’héliport à un cessionnaire et délivre un certificat d’héliport modifié seulement lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• a) au moins 14 jours avant de cesser d’exploiter l’héliport, le titulaire actuel du certificat d’héliport informe le ministre, dans un avis écrit, qu’il cessera d’exploiter l’héliport à la date qui y est indiquée et y précise le nom du cessionnaire;

• b) dans les 14 jours avant que le titulaire actuel cesse d’exploiter l’héliport, le cessionnaire présente au ministre, par écrit, une demande en vue de la délivrance d’un nouveau certificat d’héliport, à laquelle est jointe une copie de l’avis de cession ou de transfert visé à l’alinéa a);

• c) les exigences prévues à l’article 305.10 sont respectées à la date de la cession ou du transfert et tout indique qu’elles continueront d’être respectées.

• 305.12 (1) Le ministre peut, par écrit, délivrer un certificat provisoire d’héliport aux personnes ci-après les autorisant à exploiter un héliport :

  • a) le demandeur visé à l’article 305.08, jusqu’à la date de délivrance du certificat d’héliport, lequel lui sera délivré dès que les formalités relatives à la délivrance auront été remplies;

  • b) le cessionnaire visé à l’article 305.11, jusqu’à la date de délivrance du certificat d’héliport modifié, lequel lui sera délivré à l’égard de l’héliport dès que les formalités relatives à la cession ou au transfert auront été remplies.

• (2) Le certificat d’héliport provisoire expire à la première des dates suivantes :

  • a) la date de délivrance du certificat d’héliport ou du certificat d’héliport modifié;

  • b) la date d’expiration indiquée sur le certificat d’héliport provisoire.

• (3) À l’exception des articles 305.08 et 305.09, la présente sous-partie s’applique au certificat d’héliport provisoire de la même manière qu’elle s’applique au certificat d’héliport.

[305.13 à 305.16 réservés]