Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

Normes de navigabilité

  •  (1) Pour la délivrance d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique, les normes de navigabilité, y compris les catégories d’aéronefs énumérées au paragraphe 521.27(1), sont celles précisées aux chapitres applicables suivants du Manuel de navigabilité :

    • a) chapitre 522 — Planeurs et planeurs propulsés;

    • b) chapitre 523 — Avions des catégories normale, utilitaire, acrobatique et navette;

    • c) chapitre 523 – VLA — Avions très légers;

    • d) chapitre 525 — Avions de catégorie transport;

    • e) chapitre 527 — Giravions de catégorie normale;

    • f) chapitre 529 — Giravions de catégorie transport;

    • g) chapitre 531 — Ballons libres habités;

    • h) chapitre 533 — Moteurs d’aéronefs;

    • i) chapitre 535 — Hélices;

    • j) chapitre 541 — Dirigeables.

  • (2) Les normes de navigabilité relatives à la conception et à l’installation d’une pièce d’équipement d’aéronef exigée par les parties VI ou VII sont celles prévues :

    • a) au chapitre 551 — Équipement d’aéronef et installation du Manuel de navigabilité;

    • b) dans la base de certification de l’aéronef sur lequel l’équipement est installé, lorsqu’aucune norme de navigabilité n’est précisée au chapitre 551 — Équipement d’aéronef et installation du Manuel de navigabilité pour la conception et l’installation de cette pièce d’équipement d’aéronef.

  • DORS/2009-280, art. 26.

Normes d’émissions des aéronefs

 Les normes d’émissions des aéronefs qui s’appliquent à la délivrance d’un certificat de type sont les suivantes :

  • a) dans le cas d’un aéronef, sauf s’il s’agit d’un aéronef dont la certification est demandée dans la catégorie restreinte à des fins agricoles ou de prévention et de lutte contre les incendies, les normes de bruit précisées au sous-chapitre A du chapitre 516 — Émissions des aéronefs du Manuel de navigabilité;

  • b) dans le cas d’un aéronef à turbomoteur, les normes relatives à la prévention des décharges intentionnelles de carburant qui sont précisées au sous-chapitre B du chapitre 516 — Émissions des aéronefs du Manuel de navigabilité;

  • c) dans le cas d’un moteur d’aéronef, les normes relatives à l’émission de fumée et de gaz d’aéronefs qui sont précisées au sous-chapitre B du chapitre 516 — Émissions des aéronefs du Manuel de navigabilité.

  • DORS/2009-280, art. 26.

Conformité à la base de certification

 Le demandeur d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique doit :

  • a) démontrer au ministre que le produit aéronautique est conforme à la base de certification établie par celui-ci en vertu de l’article 521.30;

  • b) lui présenter une déclaration attestant la démonstration de conformité du produit aéronautique à sa base de certification;

  • c) mettre à sa disposition les moyens permettant d’établir la conformité;

  • d) dans le cas d’un aéronef, consigner, dans son manuel de vol ou un supplément au manuel de vol, les niveaux de bruit en utilisant les Lignes directrices pour l’administration des documents de certification acoustique qui figurent dans le Supplément G de l’annexe 16, volume I de la Convention;

  • e) soumettre à l’approbation du ministre les manuels, les instructions et les limites qui sont exigés par la base de certification établie à l’égard du produit aéronautique.

  • DORS/2009-280, art. 26.

[521.34 à 521.43 réservés]

Inspections et essais

 Le demandeur d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique doit :

  • a) avant de procéder à un essai, veiller à ce que l’article faisant l’objet de l’essai soit conforme aux plans et spécifications et aux méthodes de construction proposés pour la définition de type du produit aéronautique et à ce que le dispositif de mesure et l’équipement d’essai à utiliser soient appropriés et étalonnés pour l’essai;

  • b) veiller à ce que l’équipement et la procédure utilisés pour la tenue d’un vol d’essai soient conformes aux exigences prévues aux articles 521.45 et 521.46;

  • c) procéder aux inspections, aux analyses et aux essais nécessaires pour démontrer au ministre que la définition de type du produit aéronautique est conforme à sa base de certification;

  • d) conformément au plan de certification, présenter au ministre, aux fins d’examen, les données et les rapports découlant des inspections, des analyses et des essais effectués en application de l’alinéa c);

  • e) lui donner accès au produit aéronautique pour procéder à toute inspection et à toute évaluation technique, ou procéder ou assister à tout essai, qui sont exigés :

    • (i) soit pour vérifier la déclaration qui est présentée par le demandeur et qui atteste la démonstration de conformité du produit aéronautique à sa base de certification,

    • (ii) soit pour déterminer la conformité du produit aéronautique à sa base de certification.

  • DORS/2009-280, art. 26.

Vols d’essai

  •  (1) Le demandeur d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique qui effectue un vol d’essai doit :

    • a) prendre des dispositions en prévision de situations d’urgence et fournir le matériel de secours exigé pour la sécurité du personnel du vol d’essai;

    • b) procéder aux inspections, aux analyses, aux essais de structure, aux essais en soufflerie et aux essais de fonctionnement des composants et systèmes critiques de l’aéronef utilisé pour le vol d’essai — y compris une évaluation des conséquences de leur défaillance — pour veiller à ce qu’il soit utilisé en toute sécurité, compte tenu des limites et restrictions d’utilisation qu’il a indiquées;

    • c) fournir un pilote qui est titulaire d’une licence annotée de la qualification appropriée pour effectuer le vol d’essai;

    • d) effectuer le vol d’essai conformément aux conditions précisées par le ministre dans une autorité de vol délivrée à l’égard de ce vol.

  • (2) Il présente, avant la tenue du premier vol d’essai d’un type d’aéronef, les déclarations suivantes :

    • a) une déclaration de navigabilité écrite attestant que l’aéronef utilisé pour le vol d’essai est conforme aux conditions visées à l’alinéa (1)b);

    • b) une déclaration écrite qui atteste l’état de l’aéronef et sa conformité à la configuration précisée pour les besoins du vol d’essai et qui est faite par une personne qui y est autorisée par le constructeur de l’aéronef.

  • DORS/2009-280, art. 26.

Conduite de vols d’essai

  •  (1) Le demandeur d’un certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique qui se propose d’effectuer un vol d’essai et qui possède les ressources, le personnel et les installations pour effectuer des vols d’essai établit et tient à jour un manuel sur la conduite de vols d’essai qui est adapté à la taille, à la nature et à la complexité de la conduite des vols d’essai. Le manuel contient :

    • a) une déclaration signée par la personne responsable de la conduite des vols d’essai attestant que la conduite des vols d’essai est effectuée en conformité avec les lignes de conduite et la procédure qui figurent dans le manuel, ainsi que dans tout document qui y est incorporé;

    • b) une description du système utilisé par le demandeur pour surveiller la conduite de vols d’essai;

    • c) une description du système utilisé par le demandeur pour traiter les questions liées à la sécurité et aux risques au cours des vols d’essai;

    • d) une description des pratiques et de la procédure de tenue des dossiers;

    • e) une description de la façon dont la configuration d’un aéronef utilisé au cours d’un vol d’essai est définie et de la façon dont une modification de configuration est documentée;

    • f) une description des exigences en matière de compétences, de formation et de mise à jour des connaissances des membres d’équipage chargés des vols d’essai;

    • g) une description de la procédure de planification des vols d’essai;

    • h) les limites de temps de service des membres d’équipage chargés des vols d’essai.

  • (2) La personne responsable de la conduite des vols d’essai soumet, à l’approbation du ministre, le manuel sur la conduite de vols d’essai et toute modification apportée à celui-ci.

  • (3) Le ministre approuve le manuel sur la conduite de vols d’essai et toute modification apportée à celui-ci s’ils sont conformes aux exigences prévues au présent article.

  • DORS/2009-280, art. 26.
 
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