Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

ANNEXE III(articles 104.01 et 104.02 et paragraphe 104.07(1))

Aéronefs loués

ArticleColonne IColonne II
Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance d’une autorisation permettant l’utilisation d’un aéronef dans le cadre d’une utilisation d’aéronefs loués, à :
  • a) un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef commercial canadien d’un autre exploitant aérien canadien (RAC 203.02(1)a))

520
  • b) un exploitant aérien étranger qui loue un aéronef commercial canadien d’un exploitant aérien canadien ou d’un constructeur d’aéronefs canadien (RAC 203.02(1)b) et d))

1 200
  • c) un exploitant aérien canadien qui loue un aéronef qui est immatriculé dans un État étranger (RAC 203.02(1)c))

995
  • DORS/97-542, art. 1.
 
Date de modification :