Règlement de l’aviation canadien (DORS/96-433)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-09-15 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2014-131, art. 25

    • 25 Il est entendu que tout certificat d’exploitation privée provisoire et toute spécification d’exploitation qui ont été délivrés par le ministre à un exploitant privé en vertu de l’un quelconque des arrêtés d’urgence ci-après viennent à expiration à l’entrée en vigueur du présent règlement :

      • a) l’Arrêté d’urgence visant les exploitants privés, pris le 25 mars 2011;

      • b) l’Arrêté d’urgence no 2 visant les exploitants privés, pris le 8 avril 2011;

      • c) l’Arrêté d’urgence no 3 visant les exploitants privés, pris le 21 avril 2011;

      • d) l’Arrêté d’urgence no 4 visant les exploitants privés, pris le 5 mai 2011;

      • e) l’Arrêté d’urgence no 5 visant les exploitants privés, pris le 19 mai 2011;

      • f) l’Arrêté d’urgence no 6 visant les exploitants privés, pris le 3 juin 2011;

      • g) l’Arrêté d’urgence no 7 visant les exploitants privés, pris le 17 juin 2011;

      • h) l’Arrêté d’urgence no 8 visant les exploitants privés, pris le 30 juin 2011;

      • i) l’Arrêté d’urgence no 9 visant les exploitants privés, pris le 14 juillet 2011;

      • j) l’Arrêté d’urgence no 10 visant les exploitants privés, pris le 25 juin 2012;

      • k) l’Arrêté d’urgence no 11 visant les exploitants privés, pris le 31 mai 2013.

Date de modification :