Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 104.06 du 2006-03-22 au 2012-02-18 :


 La redevance imposée à l’égard des services suivants est exigible en dollars canadiens dans les 30 jours suivant la date indiquée sur chaque facture soumise par le ministre :

  • a) le traitement de certificats médicaux visés à l’article 20 de l’annexe IV de la présente sous-partie;

  • b) l’approbation de produits aéronautiques visés à l’article 104.03;

  • c) les frais visés à l’article 104.04 à l’égard du traitement de demandes à l’extérieur du Canada.

  • DORS/97-542, art. 1.
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