Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 106.04 du 2006-03-22 au 2007-12-31 :


 Si le titulaire d’un certificat est titulaire de plus d’un certificat visé à l’article 106.01, un seul gestionnaire supérieur responsable qui sera chargé des opérations ou des activités autorisées en vertu des certificats peut être nommé en vertu de l’alinéa 106.02(1)a).

  • DORS/2005-173, art. 8.
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