Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 106.04 du 2008-01-01 au 2024-04-01 :
106.04 Si le titulaire d’un certificat est titulaire de plus d’un certificat visé à l’article 106.01, un seul gestionnaire supérieur responsable qui sera chargé des opérations ou des activités autorisées en vertu des certificats est nommé en vertu de l’alinéa 106.02(1)a).
- DORS/2005-173, art. 8
- DORS/2007-290, art. 5(F)
- Date de modification :