Règlement de l’aviation canadien

107.01 La présente sous-partie s’applique au demandeur ou au titulaire de l’un des certificats suivants :

• a) le certificat d’organisme de maintenance agréé (OMA) délivré en vertu de l’article 573.02 autorisant le titulaire à effectuer des travaux de maintenance sur un aéronef exploité en application de la sous-partie 5 de la partie VII;

• b) le certificat d’exploitation aérienne délivré en vertu de l’article 705.07.