Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 404.16 du 2006-03-22 au 2007-12-29 :


 Il est interdit à un médecin d’effectuer l’examen médical d’un demandeur en vue de la délivrance ou de la revalidation d’un certificat médical, à moins qu’il n’effectue l’examen médical dans la région où il est autorisé à pratiquer et qu’il ne soit, selon le cas :

  • a) un MEAC nommé par le ministre;

  • b) dans le cas où le demandeur est un membre régulier des Forces canadiennes ou un cadet de l’Air, un médecin de l’Air des Forces canadiennes;

  • c) dans le cas où le demandeur réside dans un État contractant autre que le Canada ou y subit un examen, un médecin autorisé par le service de délivrance des licences de l’État contractant autre que le Canada à effectuer de tels examens.

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