Règlement de l’aviation canadien
Version de l'article 406.64 du 2015-08-31 au 2024-04-01 :
406.64 L’unité de formation au pilotage qui dispense un cours intégré doit remettre à chaque stagiaire ayant réussi ce cours un certificat de réussite au cours qui satisfait aux normes de délivrance des licences du personnel.
- DORS/2006-352, art. 24
- DORS/2015-160, art. 21(F)
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