Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 511.04 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


 Les articles 511.08 et 511.10, l’alinéa 511.11(1)c), le paragraphe 511.11(3), le sous-alinéa 511.11(5)b)(ii) et l’article 511.30 ne s’appliquent pas à un produit aéronautique étranger.

  • DORS/98-526, art. 3.
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