Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 511.09 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


 Le demandeur d’un certificat de type à l’égard d’un aéronef doit effectuer des vols d’essai de fonctionnement et de fiabilité pour les catégories d’aéronefs visées au chapitre 511 du Manuel de navigabilité et démontrer que les normes énoncées au chapitre 511 de ce manuel sont respectées.

  • DORS/98-526, art. 3.
Date de modification :