Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 511.10 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


 Le demandeur doit permettre au ministre l’accès au produit aéronautique qui fait l’objet d’une demande présentée en vertu de l’article 511.05 pour y faire toute inspection et toute évaluation technique ou pour procéder à tout test en vol ou au sol nécessaires pour déterminer la conformité avec les normes précisées aux articles 511.07 et 511.13.

  • DORS/98-526, art. 3;
  • DORS/2003-213, art. 4.
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