Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 511.14 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


 Le titulaire d’un certificat de type qui se propose de modifier la définition de type d’un produit aéronautique doit attribuer au produit une nouvelle appellation et présenter une demande en vue d’un nouveau certificat de type lorsque le ministre juge que la portée et la nature de la modification proposée en matière de conception, de configuration, de puissance, de limites de puissance (moteurs) ou de masse sont d’une importance telle qu’elles nécessitent une enquête quasi complète pour déterminer si les normes de navigabilité applicables sont respectées.

  • DORS/98-526, art. 3;
  • DORS/2003-213, art. 7.
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