Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 511.20 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


 Les normes de navigabilité applicables à la délivrance d’un certificat de type ou à l’approbation d’une modification du certificat de type à l’égard d’un produit aéronautique étranger sont celles qui sont précisées dans la présente partie et qui étaient en vigueur à la dernière des dates suivantes :

  • a) la date à laquelle la demande du certificat de type, d’une modification du certificat de type ou d’un document équivalent a été présentée à l’autorité de navigabilité compétente de l’État de conception;

  • b) la date qui précède la date de délivrance du certificat de type ou de l’approbation de la modification du certificat de type par l’autorité de navigabilité compétente de l’État de conception, la période entre ces dates devant être la durée de validité qui est applicable à ce produit et telle qu’elle est précisée au paragraphe 511.06(1).

  • DORS/98-526, art. 3;
  • DORS/2003-213, art. 8.
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