Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 513.01 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-partie.

demandeur

demandeur Particulier ou organisme, ou le représentant de ce particulier ou de cet organisme, qui présente une demande de certificat de type supplémentaire, de certificat de type supplémentaire restreint ou de certificat de conception de réparation à l’égard d’un produit aéronautique. (applicant)

produit aéronautique

produit aéronautique Aéronef, moteur d’aéronef, hélice d’aéronef ou appareillage d’aéronef. (aeronautical product)

  • DORS/98-526, art. 3.
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