Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 513.31 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


 Le titulaire d’un certificat de type supplémentaire, d’un certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat de conception de réparation qui nécessite un supplément au manuel de vol de l’aéronef, au manuel de maintenance ou aux instructions applicables au maintien de l’état de navigabilité doit mettre le supplément et toute modification subséquente à la disposition de chaque propriétaire et de chaque exploitant d’un produit aéronautique auquel la modification de la conception a été incorporée.

  • DORS/98-526, art. 3.
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