Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 513.33 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


 Le titulaire canadien d’un certificat de type supplémentaire, d’un certificat de type supplémentaire restreint ou d’un certificat de conception de réparation doit signaler les difficultés en service conformément à l’article 591.01.

  • DORS/98-526, art. 3.
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