Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 537.01 du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


 Aux fins de la délivrance d’un certificat de type à l’égard d’un appareillage d’aéronef ou d’un autre produit aéronautique autre qu’un aéronef, un moteur d’aéronef ou une hélice d’aéronef, ou de la modification d’un tel certificat de type, les normes de navigabilité sont celles précisées au chapitre 537 du Manuel de navigabilité.

  • DORS/98-526, art. 3.
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