Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 602.154 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :


 L’utilisateur canadien qui utilise, conformément à la partie 91 du document intitulé Federal Aviation Regulations, un avion aux États-Unis en qualité de nouvel entrant, au sens de cette partie peut choisir d’utiliser un avion au Canada en qualité de nouvel entrant, à condition d’en avoir avisé le ministre par écrit au plus tard le 14 septembre 1995 en application de l’article 7 de l’Arrêté.

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