Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 602.155 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :

  •  (1) L’utilisateur peut transférer la garde et la responsabilité légales d’un avion — chapitre 2 à une autre personne avec ou sans transfert de la partie correspondante du niveau de base.

  • (2) L’utilisateur ne peut transférer une partie de son niveau de base à une autre personne que s’il lui transfère également la garde et la responsabilité légales du nombre correspondant d’avions — chapitre 2.

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