Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 602.157 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :

  •  (1) L’utilisateur qui a fait état par écrit au ministre de son niveau de base initial en application du paragraphe 6(1) de l’Arrêté doit s’assurer que, selon le cas :

    • a) à la date d’échéance visée à la colonne I du tableau 1 du présent article, le nombre d’avions — chapitre 2 faisant partie de sa flotte, exprimé en pourcentage du niveau de base, est égal ou inférieur au pourcentage qui figure à la colonne II;

    • b) à la date d’échéance visée à la colonne I du tableau 2 du présent article, le nombre d’avions — chapitre 3 faisant partie de sa flotte, exprimé en pourcentage de la flotte, est égal ou supérieur au pourcentage qui figure à la colonne II.

  • (2) L’utilisateur qui n’a pas fait état par écrit au ministre de son niveau de base initial en application du paragraphe 6(1) de l’Arrêté et le nouvel entrant doivent s’assurer qu’à la date d’échéance visée à la colonne I du tableau 2 du présent article le nombre d’avions — chapitre 3 faisant partie de sa flotte, exprimé en pourcentage de la flotte, est égal ou supérieur au pourcentage qui figure à la colonne III.

  • (3) Pour l’application du présent article, l’utilisateur n’est pas tenu d’inclure dans sa flotte les gros porteurs.

  • (4) Il est interdit à l’utilisateur d’inclure un avion — chapitre 3 dans sa flotte dans le but de se conformer à la présente section si l’avion a été inclus dans la flotte d’un autre utilisateur dans le même but.

  • (5) Les pourcentages visés aux paragraphes (1) et (2) qui comportent une fraction peuvent être arrondis, au choix de l’utilisateur, au nombre entier supérieur ou inférieur.

    TABLEAU 1

    RÉDUCTION PROGRESSIVE DES AVIONS — CHAPITRE 2

    Colonne IColonne II
    ArticleDate d’échéanceNombre maximal d’avions — chapitre 2 qui font partie de la flotte, exprimé en pourcentage du niveau de base
     
    131 décembre 199575
    231 décembre 199750
    331 décembre 199925

    TABLEAU 2

    AUGMENTATION PROGRESSIVE DES AVIONS — CHAPITRE 3

    Colonne IColonne IIColonne III
    ArticleDate d’échéanceNombre minimal d’avions — chapitre 3 qui font partie de la flotte, exprimé en pourcentage de la flotteNombre minimal d’avions — chapitre 3 qui font partie de la flotte, exprimé en pourcentage de la flotte
     
    131 décembre 19955525
    231 décembre 19976550
    331 décembre 19997575
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