Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 602.161 du 2006-03-22 au 2008-09-04 :


 L’utilisateur canadien peut utiliser un avion — chapitre 2 visé par une exemption accordée en application de l’article 602.160 pour effectuer des opérations dans le Nord aux aérodromes situés au sud de la zone désignée au sens du paragraphe 67(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, si l’une des conditions suivantes se réalise :

  • a) au cours de tout vol, l’utilisateur fait usage d’au plus trois aérodromes situés au sud de la zone désignée;

  • b) l’avion fait un vol de convoyage à destination d’une installation d’entretien.

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