Règlement de l’aviation canadien

604.03 Il est interdit à toute personne d’exploiter un aéronef en application de la présente sous-partie à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

• a) elle est titulaire d’un certificat à l’égard de l’aéronef;

• b) elle exploite l’aéronef conformément aux conditions précisées dans le certificat.