Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 604.05 du 2006-03-22 au 2014-05-28 :


 Le certificat peut comporter, en plus de toute condition relative à l’exploitation d’un aéronef qui est nécessaire pour assurer la sécurité aérienne, des spécifications d’exploitation en ce qui concerne :

  • a) les autorisations spéciales relatives aux minimums météorologiques visées aux articles 604.21 à 604.24;

  • b) l’autorisation concernant le système de navigation visée à l’article 604.25.

  • DORS/2005-341, art. 5.
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