Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 604.06 du 2006-03-22 au 2014-05-28 :


 L’Association délivre les autorisations mentionnées aux alinéas 604.05a) et b) lorsque les exigences prévues dans la norme 624 sont respectées.

  • DORS/2005-341, art. 5.
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