Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 604.21 du 2006-03-22 au 2014-05-28 :


 Lorsqu’un aéronef est utilisé en vol VFR de jour dans l’espace aérien non contrôlé à moins de 1 000 pieds AGL, toute personne peut, pour l’application du sous-alinéa 602.115c)(i), utiliser l’aéronef dans le cas où la visibilité en vol est inférieure à deux milles si elle y est autorisée aux termes d’un certificat.

  • DORS/2005-341, art. 5.
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