Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 604.24 du 2006-03-22 au 2014-05-28 :


 Il est interdit à toute personne d’effectuer une approche aux instruments de CAT II ou de CAT III, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) elle y est autorisée aux termes d’un certificat;

  • b) l’approche est effectuée en conformité avec le Manuel d’exploitation tous temps (Catégories II et III).

  • DORS/2005-341, art. 5.
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