Règlement de l’aviation canadien

Version de l'article 704.28 du 2006-03-22 au 2007-06-29 :


 Il est interdit à toute personne d’utiliser un aéronef en vol VFR OTT, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) l’aéronef est un hélicoptère;

  • b) la personne y est autorisée aux termes d’un certificat d’exploitation aérienne;

  • c) la personne satisfait aux Normes de service aérien commercial.

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