Règlement de l’aviation canadien

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2009-11-30 :


ANNEXE V(articles 104.01 à 104.03 et 104.07)

Approbation de produits aéronautiques

ArticleColonne IColonne II
Document ou mesures préalables pour lesquels des redevances sont imposéesRedevances ($)
1Délivrance d’un certificat de type pour des produits aéronautiques qui relèvent du ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

504 680
  • b) des giravions de la catégorie transport

196 560
  • c) des avions très légers

91 730
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

16 350
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

131 040
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

131 040
  • g) des ballons libres habités

17 365
  • h) des dirigeables

22 930
  • i) des turbomoteurs

347 255
  • j) des moteurs à pistons

277 805
  • k) des hélices

7 860
2Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

2 455
  • b) des giravions de la catégorie transport

2 455
  • c) des avions très légers

2 455
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

2 455
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

2 455
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

2 455
  • g) des ballons libres habités

1 500
  • h) des dirigeables

1 500
  • i) des turbomoteurs

2 455
  • j) des moteurs à pistons

2 455
  • k) des hélices

750
3Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

185 160
  • b) des giravions de la catégorie transport

144 000
  • c) des avions très légers

33 665
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

6 000
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

90 000
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

90 000
  • g) des ballons libres habités

6 372
  • h) des dirigeables

8 416
  • i) des turbomoteurs

19 800
  • j) des moteurs à pistons

15 840
  • k) des hélices

4 500
4Délivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3 visant les produits aéronautiques qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

231 450
  • b) des giravions de la catégorie transport

180 000
  • c) des avions très légers

42 082
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

7 500
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

112 500
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

112 500
  • g) des ballons libres habités

7 965
  • h) des dirigeables

10 520
  • i) des turbomoteurs

24 750
  • j) des moteurs à pistons

19 800
  • k) des hélices

4 500
5Redélivrance d’un certificat de type afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent du ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

307 945
  • b) des giravions de la catégorie transport

119 980
  • c) des avions très légers

55 990
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

9 980
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

79 985
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

79 985
  • g) des ballons libres habités

10 600
  • h) des dirigeables

13 995
  • i) des turbomoteurs

42 590
  • j) des moteurs à pistons

34 070
  • k) des hélices

4 800
6Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 1, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

2 455
  • b) des giravions de la catégorie transport

2 455
  • c) des avions très légers

2 455
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

2 455
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

2 455
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

2 455
  • g) des ballons libres habités

1 500
  • h) des dirigeables

1 500
  • i) des turbomoteurs

2 455
  • j) des moteurs à pistons

2 455
  • k) des hélices

750
7Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 2, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

113 020
  • b) des giravions de la catégorie transport

87 896
  • c) des avions très légers

20 549
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

3 662
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

54 935
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

54 935
  • g) des ballons libres habités

3 890
  • h) des dirigeables

5 137
  • i) des turbomoteurs

12 086
  • j) des moteurs à pistons

9 669
  • k) des hélices

4 500
8Redélivrance d’un certificat de type à la suite d’un examen de l’état de navigabilité de niveau 3, afin d’ajouter des produits dérivés qui relèvent d’une autorité de navigabilité autre que le ministère des Transports, pour :
  • a) des avions de la catégorie transport

141 275
  • b) des giravions de la catégorie transport

109 870
  • c) des avions très légers

25 686
  • d) des planeurs et planeurs propulsés

4 578
  • e) des avions autres que ceux de la catégorie transport, avions très légers, planeurs et planeurs propulsés

68 669
  • f) des giravions autres que ceux de la catégorie transport

68 669
  • g) des ballons libres habités

4 862
  • h) des dirigeables

6 422
  • i) des turbomoteurs

15 107
  • j) des moteurs à pistons

12 086
  • k) des hélices

4 500
9Délivrance d’un type de certificat d’appareillage 700
10Redélivrance d’un type de certificat d’appareillage 200
11Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports :
  • a) un certificat de type supplémentaire

1 900
  • b) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit)

470
  • c) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit)

600
  • d) un certificat de conception de réparation

470
  • e) un certificat de conception de réparation (réparation de procédé)

600
12Délivrance des certificats d’approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un délégué du ministère des Transports :
  • a) un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit)

220
  • b) un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit)

220
  • c) un certificat de conception de réparation

220
13Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un employé du ministère des Transports :
  • a) un certificat de type supplémentaire

200
  • b) un certificat de type supplémentaire restreint

200
  • c) un certificat de conception de réparation

200
14Redélivrance des certificats de type supplémentaires suivants liés à une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée à l’origine par un délégué du ministère des Transports :
  • a) un certificat de type supplémentaire restreint

180
  • b) un certificat de conception de réparation

180
  • DORS/97-542, art. 1.
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