Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) (DORS/96-445)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2021, ch. 23, par. 352(2)

  • • 352 (2) Le paragraphe 1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

      prestataire de la deuxième catégorie

      prestataire de la deuxième catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a accumulé moins de 3 760 $ de rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur au cours de sa période de référence. (minor attachment claimant)

      prestataire de la première catégorie

      prestataire de la première catégorie Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a accumulé au moins 3 760 $ de rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur au cours de sa période de référence. (major attachment claimant)

• — 2021, ch. 23, art. 353

  • • 353 (1) [En vigueur]

    • (2) L’alinéa 8(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • b) qu’il a accumulé depuis le début de la période de référence une rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur d’un montant au moins égal à celui indiqué à l’annexe en fonction du taux de chômage de la région où il réside.

    • (3) [En vigueur]

    • (4) L’alinéa 8(7)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • b) qu’il a accumulé depuis le début de la période de référence une rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur d’un montant au moins égal à celui indiqué à l’annexe en fonction du taux de chômage de la région où il réside.

• — 2021, ch. 23, par. 354(2)

  • • 354 (2) Le paragraphe 11(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • • 11 (1) Malgré les paragraphes 7.1(1) à (2.1), (6) et (7) de la Loi, le montant de rémunération assurable requis aux termes de l’article 8 à l’égard de l’assuré est majoré conformément au tableau du présent paragraphe, si l’assuré s’est rendu responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des 260 semaines précédant sa demande initiale de prestations.

          	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5
          Article	Taux régional de chômage	Violation mineure ($)	Violation grave ($)	Violation très grave ($)	Violation subséquente ($)
          1	6 % et moins	5 250	6 400	7 350	8 400
          2	plus de 6 % mais au plus 7 %	5 000	6 000	7 000	8 000
          3	plus de 7 % mais au plus 8 %	4 750	5 700	6 650	7 600
          4	plus de 8 % mais au plus 9 %	4 500	5 400	6 300	7 200
          5	plus de 9 % mais au plus 10 %	4 200	5 100	5 850	6 800
          6	plus de 10 % mais au plus 11 %	3 950	4 750	5 600	6 400
          7	plus de 11 % mais au plus 12 %	3 625	4 350	5 150	5 850
          8	plus de 12 % mais au plus 13 %	3 450	4 050	4 800	5 500
          9	plus de 13 %	3 200	3 800	4 350	5 100

• — 2021, ch. 23, art. 355

  • • 355 (1) [En vigueur]

    • (2) Le paragraphe 12(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • • 12 (1) L’assuré qui ne remplit pas les conditions prévues à l’article 7 de la Loi et qui demande des prestations spéciales remplit toutes les conditions requises pour les recevoir si, au cours de sa période de référence, il a accumulé une rémunération assurable d’au moins 3 760 $ provenant d’un emploi à titre de pêcheur.

    • (3) [En vigueur]

    • (4) L’alinéa 12(5)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • a) le total de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur qu’il a accumulée depuis le début de la période de prestations et de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur qu’il a touchée pendant sa période de référence est égal ou supérieur au montant applicable de la rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur prévu à l’annexe et déterminé par rapport à la semaine au cours de laquelle la période de prestations commence;

• — 2021, ch. 23, art. 358

  • 358 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 14.5, de l’annexe figurant à l’annexe 4 de la présente loi.

    ANNEXE(alinéas 8(2)b) et (7)b) et 12(5)a))

    	Colonne 1	Colonne 2
    Article	Taux régional de chômage (%)	Rémunération assurable ($)
    1	plus de 13	2 500
    2	plus de 12 mais au plus 13	2 700
    3	plus de 11 mais au plus 12	2 900
    4	plus de 10 mais au plus 11	3 200
    5	plus de 9 mais au plus 10	3 400
    6	plus de 8 mais au plus 9	3 600
    7	plus de 7 mais au plus 8	3 800
    8	plus de 6 mais au plus 7	4 000
    9	6 ou moins	4 200