31. Sur le formulaire 5, l’employeur n’inscrit les salariés promus au cours de la période de rapport que dans la catégorie professionnelle à laquelle ils ont été promus en dernier.

32. Le Règlement sur l’équité en matière d’emploiNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/86-847

33. Le présent règlement entre en vigueur le 23 octobre 1996.