Règlement sur la radiocommunication
Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2011-02-16 :
6 L’utilisation d’un appareil radio autorisé par licence radio aux fins du service aéronautique se limite aux communications relatives à ce qui suit :
a) la sécurité et la navigation des aéronefs;
b) l’ensemble des activités des aéronefs;
c) l’échange de messages pour le compte du public.
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