1. Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

2. Le taux d’intérêt qu’applique la Société dans les cas où, après qu’une institution membre a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation, elle décide de verser des intérêts aux termes du paragraphe 14(2.4) de la Loi à l’égard d’un dépôt couvert par l’assurance-dépôts est le taux annuel simple applicable aux bons du Trésor du gouvernement du Canada arrivant à échéance environ trois mois après la date de leur émission qui est établi à la dernière adjudication de la Banque du Canada précédant la date de l’ordonnance de liquidation.

3. Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant le versement discrétionnaire d’intérêtsNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/91-329

4. Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre 1996.