Table des matières
Règlement administratif sur le versement discrétionnaire d’intérêts (DORS/96-544)
Règlement à jour 2012-01-24
Loi habilitante : LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide