Décret sur la réserve du parc national Gwaii Haanas

DORS/96-93

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Enregistrement 1996-01-23

Décret constituant une réserve foncière pour le parc national Gwaii Haanas

C.P. 1996-78 1996-01-23

Attendu que Sa Majesté du chef du Canada détient le titre de propriété des terres décrites aux annexes du décret ci-après;

Attendu que Son Excellence le Gouverneur général en conseil est convaincu qu’il est dans l’intérêt public de constituer une réserve foncière à vocation de parc national pour protéger les ressources patrimoniales d’importance internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Communications et en vertu du paragraphe 8.5(2) de la Loi sur les parcs nationaux, en attendant le règlement des litiges entre la nation haida et le gouvernement fédéral en ce qui touche leurs droits ou titres sur l’archipel de Gwaii Haanas, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret constituant une réserve foncière pour le parc national Gwaii Haanas, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

 Décret sur la réserve du parc national Gwaii Haanas.

RÉSERVE À VOCATION DE PARC NATIONAL

 Les terres décrites aux deux annexes, situées dans les îles de la Reine-Charlotte (Colombie-Britannique), sont constituées en réserve foncière à vocation de parc national sous la désignation Réserve du parc national Gwaii Haanas.