Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis

DORS/97-121

LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS

Enregistrement 1997-02-18

Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis

C.P. 1997-242  1997-02-18

Attendu que la Foreign Sovereign Immunities Act of 1976 des États-Unis du 21 octobre 1976 (28 U.S.C.) n’accorde pas l’immunité à un organisme ou organe d’un État étranger constituant une personne juridique distincte, à moins que l’État étranger ou une subdivision politique de l’État étranger n’en ait majoritairement la propriété sous forme d’actions ou autrement;

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis que l’immunité prévue par la Loi sur l’immunité des États, relativement aux États-Unis, dépasse l’immunité accordée par la Foreign Sovereign Immunities Act of 1976 des États-Unis du 21 octobre 1976 (28 U.S.C.),

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 15Note de bas de page a de la Loi sur l’immunité des États, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis, ci-après.

Disposition générale

 L’immunité accordée en vertu de la Loi sur l’immunité des États, relativement aux États-Unis, ne s’applique pas à une entité juridique, constituée en personne morale ou autrement, où qu’elle soit enregistrée, qui agit au nom, suivant les instructions ou à la demande des États-Unis, à moins que les États-Unis ou une subdivision politique des États-Unis n’en ait majoritairement la propriété sous forme d’actions ou autrement.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 18 février 1997.

 
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