ANNEXE

(article 7)

Forme 1

À :Le secrétaire

 { (Date) } 

Office national de l’énergie
444, 7e Avenue S.O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

La présente constitue la notification de  { (nom en lettres moulées) }  en vertu de l’article 58.23 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

La ligne internationale de transport d’électricité à laquelle s’appliquent les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie mentionnées à l’article 58.27 de cette loi, et non la loi provinciale, est la suivante : (décrire brièvement).

 { Nom } 

 { Adresse } 

 { Ville, province et code postal } 

 { Signature } 

  • DORS/99-83, art. 1.