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Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Cette version de l'article 16 est en vigueur de 2007-04-01 à 2013-04-29.
 

Note marginale :Calcul du revenu annuel

16. Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.

  • DORS/2000-337, art. 3;
  • DORS/2007-59, art. 4.