Instructions

 Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de ne pas délivrer de licences de radiodiffusion ni d’accorder de modification ou de renouvellement de telles licences aux demandeurs qui sont des non-Canadiens.

 Dans les cas où le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes détermine que le demandeur est sous contrôle non canadien en raison de relations personnelles, financières, contractuelles ou d’affaires, ou de tout autre facteur utile à la détermination du contrôle, sauf la propriété effective et le contrôle, par une entreprise canadienne ou son acquéreur, des actions avec droit de vote d’un ayant droit qualifié, le demandeur est réputé être un non-Canadien.

Abrogation

 Les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens)Note de bas de page 1 sont abrogées.

Entrée en vigueur

 Les présentes instructions entrent en vigueur le 8 avril 1997.

 
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