Règlement sur les licences d’exportation
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2017-09-20 :
2 (1) Le présent règlement ne s’applique pas aux exportations suivantes :
a) les marchandises qui sont des articles portés sur la Liste en vertu de l’article 3.1 de la Loi;
b) les produits de bois d’oeuvre qui sont décrits à l’article 5104 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.
(2) L’alinéa (1)b) cesse d’avoir effet à la date d’abrogation de l’article 5104 du groupe 5 de l’annexe de la Liste.
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